TJ 31555, 23 mars 2026, RG 25/00454
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Texte de la décision
MINUTE :
DOSSIER : N° RG 25/00454 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UD4J
AFFAIRE :, [P], [G] / URSSAF PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR
NAC : 88B
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
POLE SOCIAL
JUGEMENT DU 23 MARS 2026
CONSTATANT LE DÉSISTEMENT
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats :
Président Christophe THOUY, Juge
Assesseurs Sylvie DORET, Collège employeur du régime général
Philippe MORADO, Collège salarié régime général
Greffier Véronique GAUCI
DEMANDERESSE
Madame, [P], [G], demeurant, [Adresse 1]
représentée par Maître Bastien NICOLINI, avocat au barreau de PARIS, dispensé de comparution
DEFENDERESSE
URSSAF PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR, dont le siège social est sis, [Adresse 2]
représentée par Maître Gaëlle LEFRANCOIS de la SELARL DBA, avocats au barreau de TOULOUSE substituée par Maître Elisabeth LAJARTHE, avocat au barreau de TOULOUSE
DEBATS : en audience publique du 23 Mars 2026
JUGEMENT : signé par le président et le greffier et prononcé le 23 Mars 2026
FAITS, PROCEDURE, MOYENS DES PARTIES
Par lettre recommandée en date du 03 Mars 2025, Mme, [P], [G] a formé un recours auprès du pôle social du tribunal judiciaire de Toulouse à l’encontre d’une décision implicite de la commission de recours amiable de l’URSSAF Provence-Alpes-Côte d’Azur, rejetant le recours contre la mise en demeure du 19 août 2024.
Vu le courrier en date du 12 mars 2026, par lequel Mme, [P], [G] déclare se désister de la présente instance, désistement qui est accepté par le défendeur.
MOTIFS
Il y a lieu de constater le désistement d’instance de Mme, [P], [G].
En l'absence d'allégation de convention contraire et licite, il convient de faire application des dispositions de l'article 399 du code de procédure civile soumettant la partie qui se désiste à l'obligation de payer les frais de l'instance éteinte.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire, en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
CONSTATE le désistement d'instance de Mme, [P], [G] et l'acceptation par l’URSSAF Provence-Alpes-Côte d’Azur.
SE DESSAISIT de la procédure inscrite au rôle sous le N° RG 25/00454 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UD4J .
CONDAMNE Mme, [P], [G] aux dépens.
DIT que dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, chacune des parties pourra se pourvoir directement en cassation, ce pourvoi devant être formé par ministère d’un avocat inscrit au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation.
Ainsi fait, jugé et prononcé le 23 Mars 2026.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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