T. com. 3802, 21 oct. 2025, n° 2025F01054
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE…..
UIENNE JUGEMENT 21/10/2025 DU VINGT ET UN OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
Rôle n° 2025F1054 Procédure
Procédure REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : la société INISYS 2025RJ0316, [Adresse 1] Représentée par Monsieur, [M], dirigeant de droit
Date d'ouverture : 09 septembre 2025
Juge-Commissaire : Monsieur, [Q] Mandataire Judiciaire : la SELARL, [O] ET ASSOCIES, représentée par Maître Maud ROUMEZI
Lors du précédent examen de l'affaire en chambre du conseil, le tribunal a fixé au 21/10/2025 l'examen de la situation économique de l'entreprise
L'affaire a été entendue en chambre du conseil du 21/10/2025 à laquelle siégeaient :
* Monsieur Philippe MONIN, Président,
* Madame Maryelle JAMET, Juge,
* Madame Muriel COMES, Juge,
assistés de :
* Madame Maude CHABERT, commis-greffier,
En présence de :
* Monsieur, [Y], [E], représentant le Ministère Public
après quoi les juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement :
Le mandataire judiciaire fait état d'un manque de coopération de la part du dirigeant, notamment sur la communication des informations comptables.
Il ne s'oppose pas à la poursuite de la période d'observation mais maintient, en prévision de la prochaine audience, sa requête en conversation de la procédure actuelle en liquidation judiciaire.
Le débiteur affirme avoir été confronté à de nombreuses difficultés professionnelles et personnelles mais souligne la rentabilité de l'activité de son entreprise et confirme sa volonté de poursuivre celle-ci.
Le ministère public est favorable à la poursuite de la période d'observation.
Attendu au regard de ce qui précède que le débiteur semble disposer de capacités de financement suffisantes ; que dans ces conditions, et conformément à l'article L.631-15 du code de commerce, le tribunal ordonnera la poursuite de la période d'observation ;
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE
Dans la procédure de redressement judiciaire de : la société INISYS
ORDONNE la poursuite de la période d'observation,
DIT que l'affaire sera rappelée en Chambre du Conseil à l'audience du 16 décembre 2025 à 9h30, afin qu'il soit statué sur la poursuite ou le renouvellement de la période d'observation, le cas échéant la présentation d'un plan ou, à défaut, la conversion en liquidation judiciaire
DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Philippe MONIN
Le Greffier Maude CHABERT
Signe electroniquement par Philippe MONIN
Signe electroniquement par Maude CHABERT, commis-greffier.
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