T. com. 3802, 6 janv. 2026, n° 2025F01054

TRIBUNAL DE COMMERCE…..

…,…[Localité 1] JUGEMENT 06/01/2026

DU SIX JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX

Rôle n° 2025F1054 Procédure

2025RJ316

REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : la société INISYS -92, [Adresse 1] Non comparant

Date d'ouverture : 09/09/2025

Juge-Commissaire : Monsieur SUIFFET Mandataire judiciaire : la SELARL, [B] ET ASSOCIES, représentée par Maître, [F], [B]

Lors du précédent examen de l'affaire en chambre du conseil, le tribunal a fixé au 06/01/2026 l'examen de la situation économique de l'entreprise

L'affaire a été entendue en chambre du conseil du 06/01/2026 à laquelle siégeaient :
* Monsieur François COUTURIER, Président,
* Madame Muriel COMES, Juge,
* Madame Sabrina GIVAUDAN, Juge,

assistés de :
* Madame Maude CHABERT, commis-greffier,

En présence de :
* Madame, [V], [L], représentant le Ministère Public

après quoi les juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement :

Suivant jugement en date du 09/09/2025, le tribunal de commerce de Vienne a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société INISYS.

Par requête en date du 02/10/25, le mandataire judiciaire sollicite du tribunal qu'il prononce la liquidation judiciaire de la société dans la mesure où il n'a jamais rencontré le dirigeant ; en l'absence de collaboration de Monsieur, [O] et de transmission des documents nécessaires, il est dans l'impossibilité de mener sa mission à bien.

Le ministère public est favorable à la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Attendu que le débiteur a été régulièrement convoqué devant le présent tribunal aux fins de conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire ;

Attendu qu'il ressort des éléments transmis au tribunal qu'aucune solution tendant au redressement de l'entreprise n'apparaît plus possible ;

Attendu qu'il appartient au tribunal, en l'absence de tout redressement possible, de prononcer la liquidation judiciaire conformément aux dispositions de l'article L.631-15 II du code de commerce ;

Attendu que le tribunal a pu vérifier que les chiffres communiqués obligeaient dès à présent, conformément à l'article L.641-2 du code de commerce, à appliquer le régime de la liquidation judiciaire simplifiée, d'une durée de 6 mois sauf prorogation prévue à l'article L644-5 alinéa 2 du même code ;

PAR CES MOTIFS