T. com. 3802, 6 janv. 2026, n° 2025F01201

TRIBUNAL DE COMMERCE…..

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06/01/2026

JUGEMENT DU SIX JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX

Rôle n° 2025F1201 Procédure

2025RJ365

REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : la société SASU, [U] FACADES -28, [Adresse 1] Non comparant

Date d'ouverture : 14/10/2025

Juge-Commissaire : Monsieur, [I] Mandataire judiciaire : la Selarl ALLIANCE MJ représentée par Maîtres, [L], [Z] et, [F], [A]

Lors du précédent examen de l'affaire en chambre du conseil, le tribunal a fixé au 06/01/2026 l'examen de la situation économique de l'entreprise

L'affaire a été entendue en chambre du conseil du 06/01/2026 à laquelle siégeaient :
* Monsieur François COUTURIER, Président,
* Madame Muriel COMES, Juge,
* Madame Sabrina GIVAUDAN, Juge,

assistés de :
* Madame Maude CHABERT, commis-greffier,

En présence de :
* Madame, [Q], [H], représentant le Ministère Public

après quoi les juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement :

Suivant jugement en date du 14/10/2025, le tribunal de commerce de Vienne a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société SASU, [U] FACADES.

Par requête du 02/12/2025, le mandataire judiciaire a sollicité du tribunal qu'il prononce la liquidation judiciaire de la société dans la mesure où il n'a jamais rencontré le dirigeant ; en l'absence de collaboration de Monsieur, [U] et de transmission des documents nécessaires, il est dans l'impossibilité de mener sa mission à bien. Il fait état d'un passif déclaré d'environ 66 000 €.

Dans son rapport, le juge commissaire sollicite la conversion du redressement en liquidation judiciaire et précise qu'il est fabvorable à une action en sanction à l'encontre du dirigeant.

Le ministère public est favorable à la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Attendu que le débiteur a été régulièrement convoqué devant le présent tribunal aux fins de conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire ;

Attendu qu'il ressort des éléments transmis au tribunal qu'aucune solution tendant au redressement de l'entreprise n'apparaît plus possible ;

Attendu qu'il appartient au tribunal, en l'absence de tout redressement possible, de prononcer la liquidation judiciaire conformément aux dispositions de l'article L.631-15 II du code de commerce ;

PAR CES MOTIFS