T. com. 3802, 9 déc. 2025, n° 2025F01202

TRIBUNAL DE COMMERCE…..

UIENNE JUGEMENT 09/12/2025 DU NEUF DÉCEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ

Rôle n°

2025F1202
Procédure

2025RJ367

REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : Monsieur, [F], [O] -6, [Adresse 1] Comparant en personne

Date d'ouverture : 14/10/2025

Juge-Commissaire : Monsieur TOURNOIS Mandataire judiciaire : la Selarl MJ ALPES, représentée par Maître Caroline LEPRETRE

Lors du précédent examen de l'affaire en chambre du conseil, le tribunal a fixé au 09/12/2025 l'examen de la situation économique de l'entreprise

L'affaire a été entendue en chambre du conseil du 09/12/2025 à laquelle siégeaient :
* Monsieur Philippe MONIN, Président,
* Monsieur Stéphane JEANTET, Juge,
* Monsieur Jérôme BOUIN, Juge,

assistés de :
* Madame Maude CHABERT, commis-greffier,

En présence de :
* Madame Sandrine TIMSIT, représentant le Ministère Public

après quoi les juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement :

Suivant jugement en date du 14/10/2025, le tribunal de commerce de Vienne a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de Monsieur, [F], [O].

Le mandataire judiciaire sollicite du tribunal qu'il prononce la liquidation judiciaire de l'entreprise dans la mesure où les difficultés liées à la crise sanitaire du covid ont empêché le développement de l'activité et qu'actuellement il n'existe aucune perspective de redressement ; il fait état d'un passif déclaré à hauteur 28 924.77 euros.

Monsieur, [F] indique qu'il a cessé son activité et donne son accord pour la conversion du redressement en liquidation judiciaire.

Le ministère public est favorable à la conversion du redressement en liquidation judiciaire.

Attendu que le débiteur a donné son accord pour la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire ;

Attendu qu'il ressort des éléments fournis au tribunal qu'aucune solution tendant au redressement de l'entreprise n'apparaît plus possible ;

Attendu qu'il appartient au tribunal, en l'absence de tout redressement possible, de prononcer la liquidation judiciaire conformément aux dispositions de l'article L.631-15 II du code de commerce ;

Attendu que le débiteur atteste ne pas posséder d'actif immobilier et que le tribunal a pu vérifier que les chiffres communiqués obligeaient dès à présent, conformément à l'article L.641-2 du code de commerce, à appliquer le régime de la liquidation judiciaire simplifiée, d'une durée de 6 mois sauf prorogation prévue à l'article L644-5 alinéa 2 du même code ;

PAR CES MOTIFS