T. com. 3802, 27 nov. 2025, n° 2025F01324

TRIBUNAL DE COMMERCE…..

UIENNE JUGEMENT 27/11/2025 DU VINGT-SEPT NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ

Rôle n°

2025F1324

Procédure
2015RJ385

LIQUIDATION JUDICIAIRE DE : la société PALACE AUTO - SARL, [Adresse 1]

Date d'ouverture : 03/11/2015

Juge-Commissaire : Monsieur ROUX-MICHOLLET Yves Juge-Commissaire suppléant : Monsieur, [Q], [P] Liquidateur judiciaire : la Selarl MJ ALPES, représentée par Maître Caroline LEPRETRE

Le Tribunal a été saisi de la présente instance par requête du liquidateur en date du 31/10/2025.

La cause a été entendue en cabinet le 27/11/2025 par Monsieur François COUTURIER, juge chargé d'instruire l'affaire qui, conformément à l'article 871 du code de procédure civile, en a rendu compte à la formation collégiale composée de :
* Monsieur François COUTURIER, Président,
* Monsieur Hervé MORTON, Juge,
* Monsieur Emmanuel QUEREL, Juge,

assistés de :
* Monsieur Sébastien MASMEJEAN, greffier,

après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement :

Par requête en date du 31/10/2025, le liquidateur judiciaire demande au tribunal de proroger le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, les opérations de liquidation judiciaire ne pouvant à ce jour être achevées dans la mesure où une action en responsabilité pour insuffisance d'actif a été rendue à l'encontre des deux co-gérants, cette décision est en cours d'exécution ;

Attendu que la clôture de la procédure ne pourra en conséquence intervenir dans le délai initialement fixé ; qu'il convient dans ces conditions de faire droit à la demande formulée par le liquidateur et de proroger jusqu'au 03 novembre 2027 le délai au terme duquel la clôture devra être examinée ;

PAR CES MOTIFS :