T. com. 3802, 27 nov. 2025, n° 2025F01325

TRIBUNAL DE COMMERCE…..

UIENNE JUGEMENT 27/11/2025 DU VINGT-SEPT NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ

Rôle n°

2025F1325
Procédure
2019RJ117

LIQUIDATION JUDICIAIRE DE : la société SN IES, [Adresse 1]

Date d'ouverture : 09/04/2019

Juge-Commissaire : Monsieur MONIN Philippe Juge-Commissaire suppléant : Monsieur LOUIS Alain

Administrateur : la SELARL AJ PARTENAIRES, représentée par Me Didier LAPIERRE ou Me, [G], [X]

Administrateur : Maître, [U], [D] Liquidateur judiciaire : la Selarl MJ ALPES, représentée par Maître Caroline LEPRETRE

Le Tribunal a été saisi de la présente instance par requête du liquidateur en date du 31/10/2025.

La cause a été entendue en cabinet le 27/11/2025 par Monsieur François COUTURIER, juge chargé d'instruire l'affaire qui, conformément à l'article 871 du code de procédure civile, en a rendu compte à la formation collégiale composée de :
* Monsieur François COUTURIER, Président,
* Monsieur Hervé MORTON, Juge,
* Monsieur Emmanuel QUEREL, Juge,

assistés de :
* Monsieur Sébastien MASMEJEAN, greffier,

après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement :

Par requête en date du 31/10/2025, le liquidateur judiciaire demande au tribunal de proroger le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, les opérations de liquidation judiciaire ne pouvant à ce jour être achevées dans la mesure où la Cour d'Appel de Lyon a confirmé le jugement prud'homal condamnant Monsieur, [M] à rembourser une somme indûment perçue par ses soins, le recouvrement de la condamnation est toujours en cours à ce jour ;

Attendu que la clôture de la procédure ne pourra en conséquence intervenir dans le délai initialement fixé ; qu'il convient dans ces conditions de faire droit à la demande formulée par le liquidateur et de proroger jusqu'au 17 septembre 2027 le délai au terme duquel la clôture devra être examinée ;

PAR CES MOTIFS :