T. com. 3802, 29 janv. 2026, n° 2025F01575

TRIBUNAL DE COMMERCE…..

…,…[Localité 1] JUGEMENT 29/01/2026

DU VINGT-NEUF JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX

Rôle n° 2025F1575 Procédure, [Immatriculation 1]

LIQUIDATION JUDICIAIRE APRÈS RJ DE : La société Ô, [Adresse 1], [Adresse 2]

Date d'ouverture : 21/01/2025

Juge-Commissaire : Monsieur PORTELLI Paul Juge-Commissaire suppléant : Monsieur, [J], [F] Liquidateur judiciaire : la Selarl ALLIANCE MJ représentée par Maîtres, [T], [I] et, [H], [R]

Le Tribunal a été saisi de la présente instance par requête du liquidateur en date du 24/11/2025.

La cause a été entendue en cabinet le 29/01/2026 par Madame Muriel COMES, juge chargée d'instruire l'affaire qui, conformément à l'article 871 du code de procédure civile, en a rendu compte à la formation collégiale composée de :
* Monsieur François COUTURIER, Président,
* Madame Muriel COMES, Juge,
* Monsieur Jérôme BOUIN, Juge,

assistés de :
* Monsieur Sébastien MASMEJEAN, greffier,

après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement :

Le Tribunal a, par jugement en date du 22/04/2025, constaté l'application à la présente procédure des dispositions relatives à la liquidation judiciaire simplifiée visée par les articles L.644-1 à L.644-6 du livre VI du Code de Commerce.

Par requête en date du 24/11/2025, le liquidateur judiciaire demande au Tribunal de juger qu'il n'y a plus lieu de faire application des dispositions de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée dans la mesure où une procédure d'expertise contradictoire est en cours à la suite d'un sinistre déclaré par le bailleur du local, la SCI LA PERRIERE, propriétaire des murs.

[…]

Attendu de ce fait que la clôture de la procédure ne pourra intervenir dans le délai de un an, ni même dans le délai de trois mois supplémentaires autorisés par la loi ;

Attendu que le débiteur, régulièrement convoqué à l'audience, ne s'est pas présenté, ni personne pour lui ;

Attendu dans ces conditions qu'il convient de faire droit à cette demande et de constater, en conséquence, que les dispositions relatives à la liquidation judiciaire simplifiée ne sont plus applicables à la présente procédure ;

PAR CES MOTIFS