T. com. 3802, 29 janv. 2026, n° 2025F01579

TRIBUNAL DE COMMERCE…..

…,…[Localité 1]

JUGEMENT29/01/2026DU VINGT-NEUF JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX

Rôle n° 2025F1579 Procédure 2025RJ226

LIQUIDATION JUDICIAIRE DE : la société PCB IMMO, [Adresse 1]

Date d'ouverture : 03/06/2025

Juge-Commissaire : Monsieur TOURNOIS Roger Juge-Commissaire suppléant : Monsieur NOUVEAU, [O] Liquidateur judiciaire : la SELARL, [F] ET ASSOCIES, représentée par Maître, [D], [F]

Le Tribunal a été saisi de la présente instance par requête du liquidateur en date du 07/11/2025.

La cause a été entendue en cabinet le 29/01/2026 par Madame Muriel COMES, juge chargée d'instruire l'affaire qui, conformément à l'article 871 du code de procédure civile, en a rendu compte à la formation collégiale composée de :
* Monsieur François COUTURIER, Président,
* Madame Muriel COMES, Juge,
* Monsieur Jérôme BOUIN, Juge,

assistés de :
* Monsieur Sébastien MASMEJEAN, greffier,

après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement :

Le Tribunal a, par jugement en date du 03/06/2025, constaté l'application à la présente procédure des dispositions relatives à la liquidation judiciaire simplifiée visée par les articles L.644-1 à L.644-6 du livre VI du Code de Commerce.

Par requête en date du 07/11/2025, le liquidateur judiciaire demande au Tribunal de juger qu'il n'y a plus lieu de faire application des dispositions de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée dans la mesure où la vérification du passif doit être engagée compte tenu des fonds recouvrés.

Attendu de ce fait que la clôture de la procédure ne pourra intervenir dans le délai de un an, ni même dans le délai de trois mois supplémentaires autorisés par la loi ;

Attendu que le débiteur, régulièrement convoqué à l'audience de ce jour, ne s'est pas présenté, ni personne pour lui ;

Attendu dans ces conditions qu'il convient de faire droit à cette demande et de constater, en conséquence, que les dispositions relatives à la liquidation judiciaire simplifiée ne sont plus applicables à la présente procédure ;

PAR CES MOTIFS