T. com. 4001, 4 juin 2025, n° 2025000041
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE DAX
,
[Adresse 1]
Numéro de Rôle : 2025 000041 (4156119) Numéro Minute : 317/3/2025
JUGEMENT DU 04/06/2025
Affaire mise en délibéré en chambre du Conseil le 28/05/2025
Prorogation de liquidation judiciaire et sursis à statuer sur la clôture pour insuffisance d'actif
[…]
Présents aux débats en chambre du Conseil : Président : M. Dominique CASSAGNAU Juges : Mme Marie-Carmen LAVIELLE-Mme Stéphanie ORONOTZ
* Greffier d'audience : Myriam MEZIANE
Présent au délibéré : M. Dominique CASSAGNAU- Mme Marie-Carmen LAVIELLE-Mme Stéphanie ORONOTZ Jugement prononcé publiquement ce jour par : M. Dominique CASSAGNAU assisté(e) de Myriam MEZIANE Greffier d'audience conformément aux dispositions de l'article 452 du CPC
Le Tribunal,
Attendu que par jugement du 08/01/2025, le Tribunal de céans a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de COMPOSITES APPLICATIONS (SASU);
Que la SELARL EKIP en la personne de Me, [W], [S] a été désigné en qualité de liquidateur, Que l'examen de la clôture pour insuffisance d'actif de cette procédure a été fixé en chambre du conseil du 28/05/2025 date à laquelle l'affaire a été mise en délibéré au 04/06/2025 Qu'il ressort du rapport produit par le Liquidateur dans le cadre de l'article R.643-18 du Code de Commerce que cette affaire ne peut être clôturée en l'état,
Qu'en effet des actifs sont en cours de recouvrement
Qu'il convient en conséquence, et en application de l'article 379 du CPC, de surseoir à statuer et de proroger la liquidation judiciaire,
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal de Commerce de DAX, statuant publiquement, par un jugement réputé contradictoire
Vu les articles L.643-9 et R.643-18 du Code de Commerce,
Vu l'article 379 du CPC,
Vu le rapport de Monsieur le Juge-Commissaire,
Proroge la durée de la liquidation judiciaire jusqu'au MERCREDI 24/09/2025
Sur soit à statuer sur la clôture pour insuffisance d'actif de sopérations de la liquidation judiciaire de COMPOSITES APPLICATIONS (SASU) jusqu'au :
MERCREDI 24/09/2025 à 14:30,
Date à laquelle l'affaire sera rappelée en Chambre du Conseil, le présent jugement portant en lui-même convocation du débiteur et du liquidateur et le cas échéant des contrôleurs,
Dépens en frais de liquidation judiciaire dont les frais de greffe liquidés en frais de procédure forfaitisée,
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