T. com. 4001, 9 juill. 2025, n° 2025000553
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE DAX
,
[Adresse 1]
Numéro de Rôle : 2025 000553 (4156158) Numéro Minute : 67/13/2025
JUGEMENT DU 09/07/2025
Affaire mise en délibéré en chambre du Conseil le 25/06/2025
Prorogation de liquidation judiciaire et sursis à statuer sur la clôture pour insuffisance d'actif
Procédure de liquidation judicaire de
DE BIASE (SAS), [Adresse 2]
En présence de
Liquidateur EKIP en la personne de Me, [N], [K] Représentant légal Me TANASESCU Mickaël, avocat du cabinet JURISUD, pour SAS DE BIASE
Présents aux débats en chambre du conseil] :
Président(e): M. Jean Jacques LAPQUE Juges: LAVIELLE Marie-Carmen - Jean-François MASSIE Greffier d'audience: Myriam MEZIANE Présents au délibéré: M. Jean Jacques LAPQUE - LAVIELLE Marie-Carmen - Jean-François MASSIE
Présents au prononcé du jugement le 09/07/2025 : M. Jean Jacques LAPIQUE, Président, ayant prononcé publiquement ce jour le présent jugement (conformément à l'article 452 du CPC), après qu'il en ait été délibéré conformément à la loi, assisté de Myriam MEZIANE, Greffier d'audience.
Le Tribunal,
Attendu que par jugement du 12/02/2025, le Tribunal de céans a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de DE BIASE (SAS);
Que EKIP en la personne de Me, [N], [K] a été désigné en qualité de liquidateur,
Que l'examen de la clôture pour insuffisance d'actif de cette procédure a été fixé en chambre du conseil du 25/06/2025 date à laquelle l'affaire a été mise en délibéré au 09/07/2025
Qu'il ressort du rapport produit par le Liquidateur dans le cadre de l'article R.643-18 du Code de Commerce que cette affaire ne peut être clôturée en l'état,
Qu'en effet des actifs sont en cours de recouvrement
Qu'il convient en conséquence, et en application de l'article 379 du CPC, de surseoir à statuer et de proroger la liquidation judiciaire,
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal de Commerce de DAX, statuant publiquement, par un jugement contradictoire
Vu les articles L.643-9 et R.643-18 du Code de Commerce,
Vu l'article 379 du CPC,
Vu le rapport de Monsieur le Juge-Commissaire,
Proroge la durée de la liquidation judiciaire jusqu'au MERCREDI 24/09/2025
Sursoit à statuer sur la clôture pour insuffisance d'actif de s opérations de la liquidation judiciaire de DE BIASE (SAS) jusqu'au :
MERCREDI 24/09/2025 à 14:30,
Date à laquelle l'affaire sera rappelée en Chambre du Conseil, le présent jugement portant en lui-même convocation du débiteur et du liquidateur et le cas échéant des contrôleurs,
Dépens en frais de liquidation judiciaire dont les frais de greffe liquidés en frais de procédure forfaitisée,
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