T. com. 4001, 9 juill. 2025, n° 2025000555
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE DAX
[Adresse 1]
Numéro de Rôle : 2025 000555 (4156159) Numéro Minute : 68/13/2025
JUGEMENT DU 09/07/2025
Affaire mise en délibéré en chambre du Conseil le 25/06/2025
Prorogation de liquidation judiciaire et sursis à statuer sur la clôture pour insuffisance d'actif
Procédure de liquidation judicaire de
DECO DESIGN (SASU) [Adresse 2] 503 736 910 RCS DAX
En présence de : Liquidateur EKIP en la personne de Me [R] [D] Non comparant Représentant légal M. [Y] [I], président de DECO DESIGN SASU
Présents aux débats en chambre du conseil] :
Président(e): M. Jean Jacques LAPIQUE Juges: LAVIELLE Marie-Carmen - Jean-François MASSIE Greffier d'audience: Myriam MEZIANE Présents au délibéré: M. Jean Jacques LAPIQUE - LAVIELLE Marie-Carmen - Jean-François MASSIE
Présents au prononcé du jugement le 09/07/2025 : M. Jean Jacques LAPIQUE, Président, ayant prononcé publiquement ce jour le présent jugement (conformément à l'article 452 du CPC), après qu'il en ait été délibéré conformément à la loi, assisté de Myriam MEZIANE, Greffier d'audience.
Le Tribunal,
Attendu que par jugement du 12/02/2025, le Tribunal de céans a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de DECO DESIGN (SASU) :
Que EKIP en la personne de Me [R] [D] a été désigné en qualité de liquidateur,
Que l'examen de la clôture pour insuffisance d'actif de cette procédure a été fixé en chambre du conseil du 25/06/2025 date à laguelle l'affaire a été mise en délibéré au 09/07/2025
Qu'il ressort du rapport produit par le Liquidateur dans le cadre de l'article R.643-18 du Code de Commerce que cette affaire ne peut être clôturée en l'état,
Qu'en effet des actifs sont en cours de recouvrement
Qu'il convient en conséquence, et en application de l'article 379 du CPC, de surseoir à statuer et de proroger la liquidation judiciaire,
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal de Commerce de DAX, statuant publiquement, par un jugement réputé contradictoire
Vu les articles L.643-9 et R.643-18 du Code de Commerce,
Vu l'article 379 du CPC,
Vu le rapport de Monsieur le Juge-Commissaire,
Proroge la durée de la liquidation judiciaire jusqu'au MERCREDI 10/12/2025
Sur soit à statuer sur la clôture pour insuffisance d'actif de sopérations de la liquidation judiciaire de DECO DESIGN (SASU) jusqu'au :
MERCREDI 10/12/2025 à 14:30,
Date à laquelle l'affaire sera rappelée en Chambre du Conseil, le présent jugement portant en lui-même convocation du débiteur et du liquidateur et le cas échéant des contrôleurs,
Dépens en frais de liquidation judiciaire dont les frais de greffe liquidés en frais de procédure forfaitisée,
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