T. com. 4001, 15 oct. 2025, n° 2025001491
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE DAX
,
[Adresse 1]
Numéro de Rôle : 2025 001491 jjs4 Numéro de minute : 113/13/2025
Numéro de procédure collective : (4156157)
JUGEMENT DU 15/10/2025
(affaire mise en délibéré en chambre du conseil 24/09/2025)
Fin d'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée (articles L 644-6 du Code de Commerce et 315 du Décret 2005-1677 du 28/12/2005
Liquidation judiciaire simplifiée de :, [N] (SAS) production maraîchage et herbes ar omatiques vente de produit is sus de l'agriculture et de l'import export, [Adresse 2]
897 947 180 RCS, [Localité 1]
COMPARANT EN CHAMBRE DU CONSEIL > :
Liquidateur: SELAS, [G] ET ASSOCIEES en la personne de Me, [F], [C] Dirigeant : Mme, [L], [E], présidente de, [N] SAS
Composition du tribunal lors des débats en chambre du conseil
Président : M. Dominique-Marie CASSAGNAU Juges : Mme LAVIELLE Marie-Carmen- Mme. ORONOTZ Stéphanie Greffier d'audience : Catherine CANDEIAS Présents lors du délibéré : M. Dominique-Marie CASSAGNAU – Mme LAVIELLE Marie-Carmen- Mme. ORONOTZ Stéphanie Stéphanie Stéphanie
Jugement prononcé publiquement en présence de : M. Dominique-Marie CASSAGNAU Président, ayant prononcé publiquement ce jour le présent jugement, conformément à l'article 452 du CPC, assisté de Catherine CANDEIAS, Greffier d'audience
Le Tribunal, PROCEDURE-
Par jugement en date du 09/04/2025 le Tribunal de Commerce de Dax a prononcé la liquidation judiciaire simplifiée de, [N] (SAS) et a désigné la SELAS, [G] ET ASSOCIEES en la personne de Me, [F], [C], en qualité de liquidateur ;
Le Tribunal a fixé à l'audience du mercredi 24/09/2025 l'examen de l'opportunité de prononcer la clôture pour insuffisance d'actif de cette procédure de liquidation judiciaire simplifiée date à laquelle l'affaire a été mise en délibéré au 15/10/2025
SUR QUOI,
Attendu qu'il ressort de l'article L. 644-6 du Code de Commerce que le Tribunal peut décider, à tout moment, de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée,
Attendu qu'il ressort du rapport du liquidateur que : - Des instances sont en cours
Attendu qu'il convient en conséquence de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal de Commerce de DAX, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,
Vu l'article L644-6 du Code de Commerce et le rapport de la SELAS, [G] ET ASSOCIEES en la personne de Me, [F], [C], liquidateur précédemment désigné,
Vu le rapport de Monsieur le Juge-Commissaire,
Décide de ne plus faire application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'encontre de, [N] (SAS).
Dit que la procédure de liquidation judiciaire, [N] (SAS) évoluera sous les règles de la liquidation judiciaire de droit commun.
Sursoit à statuer sur la clôture pour insuffisance d'actif des opérations de la liquidation judiciaire de, [N] (SAS) jus qu'au :
MERCREDI 25/03/2026 à 14h15,
Date à laquelle l'affaire sera rappelée en Chambre du Conseil, le présent jugement portant en lui-même convocation du débiteur et du liquidateur,
Dépens en frais de liquidation judiciaire dont les frais de greffe liquidés en frais de procédure forfaitisée,
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