T. com. 4001, 10 sept. 2025, n° 2025002393

TRIBUNAL DE COMMERCE DE DAX

[Adresse 1]

Numéro de Rôle : 2025 002393 (4156192 ) ∦III31-15 Numéro de minute : 457/3/2025 Nac : 4H

JUGEMENT DU 10/09/2025

(affaire mise en délibéré suite aux débats en chambre du conseil le 10/09/2025)

LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE AU COURS DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE SANS MAINTIEN DE L'ACTIVITE

Liquidation judiciaire simplifiée de :

[R] [L], [S]-[Adresse 2] RCS DAX

Présents lors de l'audition :

Mandataire judiciaire : SELARL MJPA prise en la personne de Me [A] [H], [K], [B]

Non Comparant lors de l'audition:

M. [R] [L] exerçant en la forme d'entrepreneur individuel

Présents aux débats en chambre du conseil: Président(e): M. William IGLESIAS - Juges: LAVIELLE Marie-Carmen, M. Jean Jacques LAPIQUE - Greffier: TACHOIRES FABRICE

Présents au délibéré : M. William IGLESIAS, LAVIELLE Marie-Carmen, M. Jean Jacques LAPIQUE

Présent au prononcé du Jugement : Nous M. William IGLESIAS, ayant prononcé ce jour publiquement le présent jugement conformément aux dispositions de l'article 452 du CPC, assisté(e) de TACHOIRES FABRICE, Greffier

Le Tribunal,
* DE LA SAISINE DU TRIBUNAL-

Attendu que par jugement en date du 09/04/2025 le Tribunal de Commerce de Dax a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de :

[R] [L], [S] exerçant en la forme d'entrepreneur individuel-[Adresse 2]

Que la procédure s'est maintenue dans ces conditions :

Poursuite de la période d'observation jusqu'au 11/06//2025, qu'à cette date, à laquelle la débitrice n'a pas comparu, devait être examinée la poursuite de la période d'observation conformément à l'article L631-15 du Code de commerce, que l'affaire a été enrôlée sous le numéro 2025001487,

Que par requête du 11/06/2025 la SELARL MJPA ès qualité, sollicite la conversion de la procédure en liquidation judiciaire, que l'affaire a été enrôlée sous le numéro 2025002393 et renvoyée au 02/07/2025 puis au 10/09/2025, date à laquelle elle a été retenue et mise en délibéré,

Que le Tribunal se trouve saisi d'une demande sur le fondement de l'article L. 631-15 II: « A tout moment de la période d'observation, le tribunal, à la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, d'un contrôleur, du ministère public ou d'office, peut ordonner la cessation partielle de l'activité ou prononce la liquidation judiciaire si les conditions prévues à l'article L. 640-1 sont réunies. »

Que la date d'audition de la partie défenderesse, a été fixée au 10/09/2025

Qu'aux fins d'être entendue en ses moyens de défense, elle a été cité à comparaître en date du 13/08/2025
* DU RAPPORT DE MONSIEUR LE JUGE-COMMISSAIRE-

Qu'il ressort du rapport de monsieur le Juge-Commissaire, qu'il apparaît exclu que le débiteur puisse proposer un plan de redressement soit par continuation soit par cession de l'entreprise,
* DU BIEN FONDE DE LA DEMANDE DE MISE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE-

Attendu que le Tribunal ordonne le maintien de la période d'observation que si l'entreprise dispose à cette fin de capacités de financement suffisantes (article L. 631-15 I du Code de Commerce)

Qu'il ressort de l'examen du dossier, que toutes perspectives de maintien de la période d'observation en vue de l'élaboration d'un plan de redressement, apparaît exclue en l'état,

Qu'en effet la SELARL MJPA indique que la débitrice ne s'est jamais présentée aux convocations du mandataire judiciaire, n'a fourni aucun documents comptable, aucune pièce permettant d'appréhender la situation de l'activité et qu'il existe un risque de création de nouvelles dettes, et sollicite par conséquent la conversion de la procédure en liquidation judiciaire,

Que par avis écrit le Parquet émet un avis favorable,

Que dans ces conditions, le Tribunal ne peut que constater que les objectifs cumulatifs et non alternatifs de l'article L. 620-1 du Code de Commerce ne peuvent être envisagés en l'espèce, et prononcer une mesure de liquidation judiciaire à l'encontre de l'entreprise de : [R] [L],

Attendu que L641-2-1 du Code de Commerce dispose que « En l'absence de bien immobilier et si le nombre des salariés du débiteur ainsi que son chiffres d'affaires hors taxes sont supérieurs aux seuils fixés en application de l'article L. 642-2 sans excéder des seuils fixés par décret, la procédure simplifiée prévue au chapitre IV du présent titre peut être ordonnée. Si la liquidation judiciaire est prononcée au cours d'une période d'observation, le tribunal statue sur cette application dan s le jugement de liquidation judiciaire. Dans le cas contraire, la décision est prise par le président du tribunal au vu d'un rapport sur la situation du débiteur établi par le liquidateur dans le mois de sa désignation. »

Attendu que les conditions d'application de la liquidation judiciaire simplifiée semblent satisfaites en l'espèce ; qu'il convient de dire que cette liquidation évoluera donc sous les règles de la liquidation judiciaire simplifiée,

DE LA JONCTION DES INSTANCES :

Attendu que l'article 367 du cpc dispose que : Le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre les litiges un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les f aire instruire ou juger ensemble,

Attendu que l'article L631-15 Il dispose que : « A tout moment de la période d'observation. le tribunal, à la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, d'un contrôleur, du ministère public ou d'office, peut ordonner la cessation partielle de l'activité ou prononce la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible »

Que les instances 2025001487 et 2025002393 ont le même lien, à savoir la continuation de la procédure de redressement judiciaire ou la conversion de la procédure en liquidation judiciaire,

Qu'ainsi les deux instances peuvent faire l'objet d'une jonction conformément à l'article 367 du CPC

PAR CES MOTIFS,