T. com. 4002, 16 janv. 2026, n° 2024003813
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Texte de la décision
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2024 003813
LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONT DE MARSAN
AUDIENCE PUBLIQUE
JUGEMENT DU 16/01/2026
DEFENDEUR(S) : BRJ RENOV40 (SAS), [Adresse 1], [Localité 1]
REPRESENTANT(S) :, [Z], [C], non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : PRESIDENT : M. Christian CROUZET, juge faisant fonction de Président
* JUGES : M. Patrick PALACIN Mme Karine BRETTES
* GREFFIER : Mme Marie-Graciane BAZE, commis-greffier
L'entier dossier de la présente procédure a été communiqué au Ministère public, représenté par Madame Joséphine GODARD, Substitut du Procureur, présent à l'audience du 19/12/2025.
Vu l'article 452 du Code de Procédure Civile, le présent jugement a été prononcé et signé à la date que dessus par Monsieur Christian CROUZET, juge faisant fonction de Président, assisté de Madame Marie-Graciane BAZE, commisgreffier
N.A.C. : 4I - Autres demandes en matière de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaires
Par jugement en date du 20/12/2024, le Tribunal de céans a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société BRJ RENOV40 (SAS)
En application des dispositions de l'article L.643-9 et de l'article R.643-17 du Code de Commerce, la société BRJ RENOV40 (SAS) a été convoquée en Chambre du Conseil par lettre recommandée avec avis de réception, à l'effet de l'entendre en ses explications et de prononcer, le cas échéant, la clôture de la liquidation judiciaire,
* Monsieur, [Z], [C], représentant légal de ladite société, n'a pas comparu bien que régulièrement cité à comparaître
* la SELARL EKIP', prise en la personne de Me, [P], [G], ès qualités, avisée, a comparu, représentée par Me, [P], [G]
En présence du Ministère Public, représenté par Madame Joséphine GODARD, Substitut du Procureur
Le juge-commissaire a été avisé de la date de l'audition en Chambre du Conseil
L'affaire a été retenue, plaidée et mise en délibéré pour la présente décision être rendue ce jour
Sur ce, le Tribunal,
Il résulte des documents produits et du rapport du liquidateur que :
* une procédure judiciaire à entreprendre retarde l'issue de la liquidation judiciaire (requête en sanction)
* en l'état de la procédure, la clôture ne peut pas intervenir
Il convient dès lors, en application de l'article L.643-9 alinéa 1 du Code de Commerce, de proroger la procédure de liquidation judiciaire de la société BRJ RENOV40 (SAS) pour une durée six mois
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant publiquement, par décision réputé contradictoire, non susceptible d'appel et après en avoir délibéré, conformément à la loi
Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions
Vu l'article L.643-9 al.1 du Code de Commerce
Vu le rapport du liquidateur, par ailleurs entendu
Statuant sur le rapport du juge-commissaire
La société BRJ RENOV40 (SAS) dûment convoquée
Proroge la procédure de liquidation judiciaire de la société BRJ RENOV40 (SAS) pour une durée
six mois
Invite, en application de l'article R.643-17 du Code de Commerce, la société BRJ RENOV40 (SAS), à comparaître à l'audience du 03/07/2026 à 9 heures 30, date à laquelle le Tribunal statuera sur l'opportunité de prononcer la clôture de la liquidation judiciaire, cette disposition valant convocation de tous les organes de la procédure à cette audience
Ordonne l'exécution provisoire du présent jugement
Déclare les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire
Ainsi jugé et prononcé en audience publique, les jour, mois et an que dessus.
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