T. com. 4002, 20 juin 2025, n° 2025000935
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Texte de la décision
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 000935
TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONT DE MARSAN
DECISION DE JONCTION DU 20/06/2025
* DEFENDEUR (S) : Rose et josephine (SAS), [Adresse 1]
* REPRESENTANT(S) :, [N], [R], non comparant Maître ZWANG SIARNOWSKI Alexandra, avocate au Barreau de Bordeaux
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DEBAT ET DU DELIBERE :
* PRESIDENT : M. Gilles ROUMEGOUX
* JUGE(S) : Mme Isabelle GAILLARD M. Dominique CASSOULET
* GREFFIER : Mme Marie-Graciane BAZE, commis-greffier
L'entier dossier de la présente procédure a été communiqué au Ministère Public présent à cette audience représenté par Mme Joséphine GODARD, Substitut du Procureur.
Vu l'article 456 du Code de Procédure Civile, le présent jugement a été prononcé et signé à la date que dessus par Madame Isabelle GAILLARD, juge faisant fonction de Président, en remplacement du Président légitimement empêché, assisté de Madame Marie-Graciane BAZE, commis-greffier
DECISION DE JONCTION
LE TRIBUNAL ORDONNE LA JONCTION DE LA PRESENTE AFFAIRE INSCRITE SOUS LE NUMERO DE REPERTOIRE GENERAL 2025 000935 AVEC L'AFFAIRE PRINCIPALE INSCRITE SOUS LE NUMERO DE REPERTOIRE GENERAL 2025001274
EMPLOI LES DEPENS EN FRAIS PRIVILEGIES DE PROCEDURE
AINSI FAIT ET PRONONCE LE 20/06/2025.
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