T. com. 4002, 13 juin 2025, n° 2025001020
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Texte de la décision
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 001020
LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONT DE MARSAN
AUDIENCE PUBLIQUE
JUGEMENT DU 13/06/2025
DEMANDEUR(S) : SELARL EKIP', prise en la personne de Me, [U], [Z], [Adresse 1]
REPRESENTANT(S) : Me Christophe MANDON
DEFENDEUR(S) :, [Adresse 2]
REPRESENTANT(S) : comparant en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : PRESIDENT : Mme Sophie GOUTAILLE
JUGES : M. Thierry LALOUBERE M., [U] LACAZETTE
GREFFIER : Mme Marie-Graciane BAZE, commis-greffier
L'entier dossier de la présente procédure a été communiqué au Ministère Public présent à cette audience représenté par Mme Joséphine GODARD, Substitut du Procureur.
N.A.C. :
Par jugement en date du 18/04/2025, ce Tribunal a ouvert à l'égard de Monsieur, [C], [L], [V] la procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions des articles L.631-1 et suivants du Code de Commerce, a mis en place les organes de la procédure et a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation, avec un rappel à l'audience du 13/06/2025
Sur ce,
* Monsieur, [C], [L], [V], a comparu
* la SELARL EKIP', prise en la personne de Me, [U], [Z], ès qualités, avisée, a comparu, représentée par Me, [U], [Z]
Le juge-commissaire avisé de la date de l'audition en Chambre du Conseil
En présence du Ministère Public représenté par Madame Joséphine GODARD, Substitut du Procureur
Sur ce, le Tribunal,
Il ressort des éléments et pièces du dossier et du rapport du juge-commissaire que :
* le mandataire judiciaire ne dispose d'aucun élément sur l'activité et les performances de l'entreprise
* toutefois, le débiteur a formulé le souhait de poursuivre l'activité et s'est engagé à fournir les documents demandés
Le juge-commissaire a émis un avis favorable à la poursuite de la période d'observation
Le mandataire judiciaire et le Ministère public ont émis des avis réservés à la poursuite de la période d'observation
Il apparaît, par ailleurs, au Tribunal que l'entreprise dispose de capacités financières suffisantes pour poursuivre l'activité, il convient dès lors, conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du Code de commerce, d'ordonner la poursuite de la période d'observation de Monsieur, [C], [L], [V] pour une durée de 4 mois, avec un rappel à l'audience du 05/09/2025 avec injonction de communiquer au mandataire judiciaire des prévisionnels de trésorerie et d'exploitation dans les plus brefs délais
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant publiquement, contradictoirement, par décision susceptible d'appel que de la part du Ministère Public et après en avoir délibéré, conformément à la loi
Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions
Vu l'article L.631-15 I du Code de Commerce
Vu le rapport de la SELARL EKIP', prise en la personne de Me, [U], [Z], ès qualités, par ailleurs entendue
Statuant sur le rapport du Juge-commissaire
Monsieur, [C], [L], [V] dûment convoqué et entendu
Ordonne la poursuite de la période d'observation de Monsieur, [C], [L], [V] pour une durée de 4 mois, avec un rappel à l'audience du 05/09/2025, pour les causes sus énoncées
Invite, en application des articles R.631-7 et R.621-9 du Code de Commerce, Monsieur, [C], [L], [V] à comparaître à l'audience du 05/09/2025 à 9 heures 30, date à laquelle le Tribunal statuera sur l'opportunité de poursuivre la période d'observation ; à défaut, si le redressement est manifestement impossible, il sera débattu sur la possibilité d'une mise en liquidation judiciaire ; cette disposition valant convocation de tous les organes de la procédure à cette audience
Dit que les frais du greffe doivent être réglés à la première demande, ou en tout état de cause, avant la prochaine audition en Chambre du Conseil
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de la procédure
Ainsi jugé et prononcé en audience publique, les jour, mois et an que dessus.
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