T. com. 4002, 20 juin 2025, n° 2025001084
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Texte de la décision
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 001084
LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONT DE MARSAN AUDIENCE PUBLIQUE
JUGEMENT DU 20/06/2025
DEMANDEUR(S) : Madame la Procureure de la République Près le tribunal judiciaire de Mont-de-Marsan, [Adresse 1]
REPRESENTANT(S) : Madame Alexa DUBOURG, Procureure de la République
DEFENDEUR(S) :, [X], [W], [Adresse 2]
REPRESENTANT(S) : non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : PRESIDENT : Mme ETCHEBERRY Laurence, vice-présidente
JUGES : Mr CROUZET Christian Mr COLIN Fabrice
GREFFIER : Mme Marie-Graciane BAZE, commis-greffier
L'entier dossier de la présente procédure a été communiqué au Ministère Public présent à l'audience du 06/06/2025, représenté par Madame Alexa DUBOURG, Procureure de la République
Vu l'article 452 du Code de Procédure Civile, le présent jugement a été prononcé et signé à la date que dessus par Madame Laurence ETCHEBERRY, vice-présidente, assistée de Madame Marie-Graciane BAZE, commis-greffier
N.A.C. : Demande de prononcé d'une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler (Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises)(4ID)
Par requête en date du 11/03/2025, le Ministère Public près le tribunal judiciaire de Mont-de-Marsan a saisi le tribunal de céans en vue du prononcé d'une mesure de faillite personnelle prévue par les articles L.653-1 et suivants du Code de Commerce à l'encontre de Monsieur, [X], [W] pour une durée de 5 ans
Par ordonnance en date du 02/05/2025, le Président de ce Tribunal a ordonné que Monsieur, [X], [W], domicilié au, [Adresse 2], soit convoqué par acte d'huissier de justice devant le tribunal siégeant en audience publique le vendredi 6 juin 2025 à 09 heures 30
Par citation de la SELARL CARPANETTI, Huissiers de justice associés à, [Localité 1], en date du 14/05/2025, Monsieur, [X], [W] a ainsi été cité à comparaître devant la présente juridiction pour être entendu et faire toutes observations sur l'application à son encontre des dispositions des Art L653-1 et suivants du Code de Commerce
Advient l'audience du 06/06/2025, à laquelle :
* Monsieur, [X], [W] n'a pas comparu, bien que régulièrement touché par la citation à comparaître
* la SELARL EKIP', prise en la personne de Me, [G], [N], ès qualités de liquidateur, a comparu, représentée par Maître, [G], [N]
En présence du Ministère Public représenté par Madame DUBOURG Alexa, Procureure de la République, laquelle requiert de bien vouloir prononcer la faillite personnelle à l'encontre de Monsieur, [X], [W] pour une durée de 5 ans
L'affaire fut retenue, plaidée et mise en délibéré, pour la présente décision être rendue ce jour
SUR CE, LE TRIBUNAL :
Sur la forme :
Le tribunal constate que les conditions de forme et de délais prescrites par les dispositions des Art L.653-1 et suivants du Code de Commerce ont été respectées
La société AGRI ENVIRONNEMENT CHALOSSAISE a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire ouverte par jugement en date du 14/06/2024, convertie en liquidation judiciaire par jugement en date du 06/09/2024 ; de sorte que la présente instance, engagée le 11/03/2025, l'a été dans les délais légaux
Sur le fond :
Il ressort de la requête du Ministère Public que Monsieur, [X], [W] n'a pas collaboré avec les organes de la procédure, faisant ainsi obstacle à son bon déroulement
Monsieur, [X], [W], ayant été entendu par les services de gendarmerie le 01/07/2024, s'était engagé à répondre aux sollicitations du mandataire judiciaire. Il ressort du rapport du mandataire judiciaire que Monsieur, [X], [W] n'a toujours pas coopéré, malgré les nombreuses relances
De plus, il ressort de son audition auprès des services de gendarmerie, que suite au décès de son père, co-gérant, en date du 23/07/2013, Monsieur, [X], [W] aurait laissé la société AGRI ENVIRONNEMENT CHALOSSAISE en sommeil, tout en poursuivant l'exploitation en effectuant des actes de gérance
Ainsi, le fait de s'abstenir volontairement de coopérer lors de la procédure et de poursuivre abusivement, dans un intérêt personnel, une exploitation déficitaire ne pouvant conduire qu'à la cessation des paiements, justifie le prononcé d'une faillite personnelle à l'encontre de Monsieur, [X], [W] conformément aux dispositions des Art L.653-1 et suivants
La durée de cette mesure est fixée à 5 ans
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal statuant publiquement, par décision réputé contradictoire et en premier ressort, assisté du greffier
Après en avoir délibéré conformément à la loi,
Vu les Art L.653-1 et suivants du Code de Commerce,
Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions
La SELARL EKIP', prise en la personne de Maître, [G], [N], ès qualités, dûment convoquée et entendue
Monsieur, [X], [W] dûment convoqué
Prononce la FAILLITE PERSONNELLE à l'encontre de :
Monsieur, [X], [W], né le, [Date naissance 1]/1980 à, [Localité 1] (FRANCE), domicilié à, [Localité 2] au, [Adresse 3], pour une durée de 5 ans
Ordonne l'exécution provisoire de la présente décision, en application de l'Art L.653-11 du Code de Commerce, ainsi que toutes les publicités que de droit
Dit qu'en application des Art L.128-1 et suivants et R.128-1 et suivants du Code de Commerce, cette sanction fera l'objet d'une inscription au Fichier National des Interdits de Gérer, dont la tenue est assurée par le Conseil National des Greffiers des Tribunaux de Commerce
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de la liquidation judiciaire
Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique les jour, mois et an que dessus.
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