T. com. 4002, 20 juin 2025, n° 2025001086

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 001086

LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONT DE MARSAN AUDIENCE PUBLIQUE

JUGEMENT DU 20/06/2025

DEMANDEUR(S) : Madame la Procureure de la République Près le tribunal judiciaire de Mont-de-Marsan, [Adresse 1]

REPRESENTANT(S) : Madame, [M], [P], Procureure de la République

DEFENDEUR(S) :, [K], [U], [Adresse 2]

REPRESENTANT(S) : non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : PRESIDENT : Mme ETCHEBERRY Laurence, vice-présidente

JUGES : Mr CROUZET Christian Mr COLIN Fabrice

GREFFIER : Mme Marie-Graciane BAZE, commis-greffier

L'entier dossier de la présente procédure a été communiqué au Ministère Public présent à l'audience du 06/06/2025, représenté par Madame, [M], [P], Procureure de la République

Vu l'article 452 du Code de Procédure Civile, le présent jugement a été prononcé et signé à la date que dessus par Madame Laurence ETCHEBERRY, vice-présidente, assistée de Madame Marie-Graciane BAZE, commis-greffier

N.A.C. : Demande de prononcé d'une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler (Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises)(4ID)

Par requête en date du 25/04/2025, le Ministère Public près le tribunal judiciaire de Mont-de-Marsan a saisi le tribunal de céans en vue du prononcé d'une mesure de faillite personnelle prévue par les articles L.653-1 et suivants du Code de Commerce à l'encontre de Monsieur, [K], [U] pour une durée de 15 ans

Par ordonnance en date du 02/05/2025, le Président de ce Tribunal a ordonné que Monsieur, [K], [U], domicilié au, [Adresse 2], soit convoqué par acte d'huissier de justice devant le tribunal siégeant en audience publique le vendredi 6 juin 2025 à 09 heures 30

Advient l'audience du 06/06/2025, à laquelle : - Monsieur, [K], [U] n'a pas comparu (PV 659 CPC)
* la SELARL EKIP', prise en la personne de Me, [X], [S], ès qualités de liquidateur, a comparu, représentée par Maître, [X], [S]

En présence du Ministère Public représenté par Madame, [P], [M], Procureure de la République, laquelle requiert de bien vouloir prononcer la faillite personnelle à l'encontre de Monsieur, [K], [U] pour une durée de 15 ans

L'affaire fut retenue, plaidée et mise en délibéré, pour la présente décision être rendue ce jour

SUR CE, LE TRIBUNAL :

Sur la forme :

Le tribunal constate que les conditions de forme et de délais prescrites par les dispositions des Art L.653-1 et suivants du Code de Commerce ont été respectées

La société TOUBA-40 a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire ouverte par jugement en date du 08/11/2024, convertie en liquidation judiciaire par jugement en date du 17/01/2025 ; de sorte que la présente instance, engagée le 25/04/2025, l'a été dans les délais légaux

Sur le fond :

Il ressort de la requête du Ministère Public que Monsieur, [K], [U] n'a pas collaboré avec les organes de la procédure, faisant ainsi obstacle à son bon déroulement

Les différents courriers lui ayant été adressés en LRAR ont bien été réceptionnés par Monsieur, [K], [U]

Sur réquisitions du procureur de la République, la COB de, [Localité 1] n'a pu localiser Monsieur, [K], [U]. Par ailleurs, il ressort des investigations qu'il serait susceptible de se trouver au Sénégal. Monsieur, [K], [U] n'a communiqué aucune nouvelle adresse

Ainsi, le fait de s'abstenir volontairement de coopérer lors de la procédure justifie le prononcé d'une faillite personnelle à l'encontre de Monsieur, [K], [U] conformément aux dispositions des Art L.653-1 et suivants

La durée de cette mesure est fixée à 15 ans

PAR CES MOTIFS :