T. com. 4002, 27 juin 2025, n° 2025001241
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Texte de la décision
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 001241
TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONT DE MARSAN
DECISION DE RADIATION DU 27/06/2025
DEFENDEUR (S) :, [V] (SARL), [Adresse 1]
REPRESENTANT(S) : TOURNIER, [N], non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DEBAT ET DU DELIBERE ET DU PRONONCE PRESIDENT : M. Patrick PALACIN
* JUGES : M. Patrick BETON M. Marc GILLET
* GREFFIER : Mme Marie-Graciane BAZE, commis-greffier
L'entier dossier de la présente procédure a été communiqué au Ministère Public absent à cette audience.
DECISION DE RADIATION
VU LES ARTICLES 381 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE,
LE TRIBUNAL SE DECLARE DESSAISI A COMPTER DE CE JOUR DE LA PRESENTE AFFAIRE POUR DEFAUT DE COMPARUTION
DIT TOUTEFOIS QUE LES FRAIS DE LA PRESENTE PROCEDURE, LIQUIDES A LA SOMME DE 56.86 ,€[Localité 1], DONT 9.48 €, SERONT A LA CHARGE DU DEFENDEUR
AINSI FAIT ET PRONONCE LE 27/06/2025.
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