T. com. 4002, 11 juill. 2025, n° 2025001278
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Texte de la décision
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 001278
LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONT DE MARSAN AUDIENCE PUBLIQUE
JUGEMENT DU
DEMANDEUR(S) : SELAS [F] ET ASSOCIEES, prise en la personne de Me [L] [X] [Adresse 1]
REPRESENTANT(S) : Me [L] [X]
DEFENDEUR(S) : ELIOS GRAND SUD (SAS) [Adresse 2]
REPRESENTANT(S) : [P] [M], comparant en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : PRESIDENT : Mme Sophie GOUTAILLE, juge faisant fonction de Président
JUGES : M. Thierry LALOUBERE M. Christophe LACAZETTE
GREFFIER : Mme Marie-Graciane BAZE, commis-greffier
L'entier dossier de la présente procédure a été communiqué au Ministère Public présent à l'audience du 13/06/2025 représenté par Madame Joséphine GODARD, Substitut du Procureur
Vu les articles 452 et 456 du Code de Procédure Civile, le présent jugement a été prononcé et signé à la date que dessus par Monsieur Thierry LALOUBERE, juge faisant fonction de Président, en remplacement du Président légitimement empêché, assisté de Madame Marie-Graciane BAZE, commis-greffier
N.A.C. : Demande d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire (Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises)(4AF)
Par jugement en date du 20/09/2024, ce Tribunal a ouvert à l'égard de la société ELIOS GRAND SUD (SAS) la procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions des articles L.631-1 et suivants du Code de Commerce et fixé à 6 mois la durée de la période d'observation, renouvelée pour une durée de 6 mois
Par requête en date du 14/05/2025, la SELAS [F] ET ASSOCIEES, prise en la personne de Me [L] [X], agissant en qualité de Mandataire Judiciaire, sollicite la fin de la période d'observation et la conversion de la procédure en liquidation judiciaire
Sur ce, les parties ont été convoquées à l'audience en Chambre du Conseil de ce jour :
* Monsieur [A] [M], représentant légal de ladite société, a comparu,
* la SELAS [F] ET ASSOCIEES, prise en la personne de Me [L] [X], ès qualités, a comparu, représentée par Me [L] [X]
Le juge-commissaire avisé de la date de l'audition en Chambre du Conseil
En présence du Ministère Public représenté par Madame Joséphine GODARD, Substitut du Procureur
L'affaire fut retenue, plaidée et mise en délibéré, pour la présente décision être rendue ce jour
Sur ce, le Tribunal,
Il ressort des éléments et pièces du dossier et des débats que :
* le débiteur s'associe à la requête du mandataire judiciaire, compte-tenu de l'apparition de nouvelles dettes
* le débiteur indique ne plus avoir de perspective de sorte que le redressement de l'entreprise apparaît manifestement impossible
Le Mandataire judiciaire, le Ministère Public et le juge-commissaire ont émis un avis favorable à la conversion en liquidation judiciaire
Il apparaît ainsi à l'évidence, au Tribunal, que l'entreprise n'est plus viable et qu'aucune solution de redressement n'est possible
Il convient en conséquence de prononcer la LIQUIDATION JUDICIAIRE à l'égard de la société ELIOS GRAND SUD (SAS), conformément aux dispositions de l'article L.631-15 II du Code de Commerce
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant publiquement, par décision contradictoire, en premier ressort et après en avoir délibéré, conformément à la loi
Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions
Vu l'article L.631-15 II du Code de Commerce
Vu la requête de la SELAS [F] ET ASSOCIEES, prise en la personne de Me [L] [X], ès qualités, par ailleurs entendue
Vu les avis du Ministère Public et du juge-commissaire
La société ELIOS GRAND SUD (SAS) dûment convoquée et entendue
Prononce la LIQUIDATION JUDICIAIRE à l'égard de : ELIOS GRAND SUD (SAS) [Adresse 2]
Met fin à la période d'observation
Maintient Monsieur Pierre-Henri GUILLON en qualité de juge-commissaire
Met fin à la mission du mandataire judiciaire
Nomme la SELAS [F] ET ASSOCIEES, prise en la personne de Me [L] [X], [Adresse 1], en qualité de liquidateur, avec mission de procéder aux opérations de liquidation en même temps qu'elle achève éventuellement la vérification des créances et qu'elle établit l'ordre des créanciers, conformément aux dispositions de l'article L 641-5 du Code de Commerce
Dit par ailleurs, en application de l'article sus visé, qu'elle peut poursuivre les actions introduites avant le présent jugement, soit par l'Administrateur, soit par le Mandataire Judiciaire, et introduire les actions qui relèvent de la compétence du Mandataire Judiciaire
Invite dès lors, en application de l'article R.643-17 du Code de Commerce, la société ELIOS GRAND SUD (SAS) à comparaître à l'audience du 10/07/2026 à 9 heures, date à laquelle le Tribunal statuera sur l'opportunité de prononcer la clôture de la liquidation judiciaire, cette disposition valant convocation de tous les organes de la procédure à cette audience
Ordonne la publication et l'exécution provisoire du présent jugement
Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire
Ainsi jugé et prononcé en audience publique, les jour, mois et an que dessus.
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