T. com. 4002, 11 juill. 2025, n° 2025001311
Vérifier : T. com. 4002, 11 juill. 2025, n° 2025001311 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 001311
TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONT DE MARSAN
DECISION DE JONCTION DU 11/07/2025
DEFENDEUR (S) :, [M] SIDHOUM, [Adresse 1], [Adresse 2]
REPRESENTANT(S) : non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DEBAT ET DU DELIBERE :
PRESIDENT : M. Thierry LALOUBERE, juge faisant fonction de Président
JUGE(S) : M. Patrick BETON M. Christophe LACAZETTE
GREFFIER : Mme Marie-Graciane BAZE, commis-greffier
Vu l'article 456 du Code de Procédure Civile, le présent jugement a été prononcé et signé à la date que dessus par Monsieur Patrick BETON, juge faisant fonction de Président, en remplacement du Président légitimement empêché, assisté de Madame Marie-Graciane BAZE, commis-greffier
L'entier dossier de la présente procédure a été communiqué au Ministère public absent à cette audience représenté par M. Laurent OLLIVIER, Substitut du Procureur.
DECISION DE JONCTION
LE TRIBUNAL ORDONNE LA JONCTION DE LA PRESENTE AFFAIRE INSCRITE SOUS LE NUMERO DE REPERTOIRE GENERAL 2025 001311 AVEC L'AFFAIRE PRINCIPALE INSCRITE SOUS LE NUMERO DE REPERTOIRE GENERAL 2025001753
EMPLOI LES DEPENS EN FRAIS PRIVILEGIES DE PROCEDURE
AINSI FAIT ET PRONONCE LE 11/07/2025.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.