T. com. 4002, 13 juin 2025, n° 2025001405
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Texte de la décision
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 001405
LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONT DE MARSAN
AUDIENCE PUBLIQUE
JUGEMENT DU 13/06/2025
DEFENDEUR(S) :, [F], [R], [Adresse 1], [Localité 1]
REPRESENTANT(S) : comparant en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : PRESIDENT : Mme Sophie GOUTAILLE
JUGES : M. Thierry LALOUBERE M. Christophe LACAZETTE
GREFFIER : Mme Marie-Graciane BAZE, commis-greffier
L'entier dossier de la présente procédure a été communiqué au Ministère Public présent à cette audience représenté par Mme Joséphine GODARD, Substitut du Procureur.
N.A.C. : Demande d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire (Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises)(4AE)
A la date du 03/06/2025, Monsieur, [F], [R], entrepreneur individuel, a, en vertu de l'article L.631-4 du Code de Commerce, effectué au Greffe de ce Tribunal la déclaration de son état de cessation des paiements, sollicitant ainsi l'ouverture à son égard de la procédure de redressement judiciaire
Sur ce, les parties ont été convoquées en Chambre du Conseil de ce jour : - Monsieur, [F], [R], a comparu
En présence du Ministère Public représenté par Madame Joséphine GODARD, Substitut du Procureur
Sur ce, le Tribunal,
Il convient au Tribunal saisi de la demande d'ouverture d'apprécier les conditions d'ouverture d'une procédure en application de l'article L.681-1 du Code de Commerce
Il ressort des éléments et pièces du dossier et des débats que :
* Monsieur, [F], [R] exerce l'activité d'électricité, climatisation pour laquelle il est inscrit au Répertoire des Métiers des, [Localité 2] sous le N° 480 261 767, justifiant ainsi la compétence de la juridiction de céans eu égard aux dispositions de l'article L.640-2 du Code de Commerce
* Le débiteur indique que l'entreprise se trouve en état de cessation des paiements, étant dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible, déclaré à hauteur de 19.181,17 €uros avec son actif disponible très faible; les pièces produites en annexe caractérisent cet état de cessation des paiements
* Il apparaît en situation de surendettement, conformément aux dispositions de l'article L.711-1 du code de la consommation, étant dans l'impossibilité de faire face à son passif personnel, déclaré à hauteur de 62 077,34 €uros avec son actif personnel inexistant
* Il ressort des débats que les dettes professionnelles et non professionnelles de Monsieur, [F], [R] s'élèvent à la somme de 81.258,51 €uros ; il apparait qu'il est dans l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir
* Les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 681-1 du Code de Commerce sont cumulativement réunies ; à savoir les conditions d'ouverture d'une procédure prévue aux titres II à IV du présent livre en fonction de la situation du patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel et les conditions prévues à l'article L. 711-1 du code de la consommation en fonction de l'actif du patrimoine personnel et de l'ensemble des dettes exigibles ou à échoir dont le recouvrement peut être poursuivi sur cet actif
Il s'ensuit que Monsieur, [F], [R] peut bénéficier de la procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE prévue par les dispositions des articles L.631-1 et suivants du Code de Commerce
La situation de surendettement de Monsieur, [F], [R] étant caractérisée, il convient faire application de l'article L.681-2, III du Code de Commerce, la procédure collective devra donc viser à la fois les éléments du patrimoine professionnel et ceux du patrimoine personnel, la distinction des deux patrimoines n'apparaissant pas comme strictement respectée
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant publiquement, par décision contradictoire, en premier ressort et après délibéré, conformément à la loi
Le Ministère Public avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions
Vu les dispositions des articles L.681-1 et suivants du même code
Monsieur, [F], [R], dûment convoqué et entendu
Constate, en considération de son patrimoine personnel, l'éligibilité de l'entrepreneur individuel Monsieur, [F], [R] au bénéfice des mesures de traitement de surendettement
Constate la réunion cumulative des conditions d'ouverture mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 681-1 du Code de Commerce
Vu l'article L.681-2, III du Code de Commerce
Dit que la scission des deux patrimoines n'apparaît pas comme strictement respectée et qu'en conséquence, la présente procédure collective visera à la fois les éléments du patrimoine professionnel et ceux du patrimoine personnel
Constate que Monsieur, [F], [R] est en état de cessation des paiements et qu'aucune requête en nomination d'un mandataire ad hoc ou d'un conciliateur n'a été enregistrée au greffe de ce Tribunal dans les quarante-cinq jours suivants cet état de cessation des paiements
Ouvre la procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE au visa de l'article L.681-2 III du Code de Commerce à l'égard de :
,
[F], [R], [Adresse 1]
Fixe la date du 01/05/2024 comme date probable de la cessation des paiements
Désigne la SELARL EXECO, prise en la personne de Maître, [K], [E],, [Adresse 2], Commissaire-priseur judiciaire, pour effectuer immédiatement l'inventaire des biens de l'entreprise et la prisée des actifs du débiteur, conformément à l'article L.631-9 du Code de Commerce ; Dit que les frais du Commissaire-priseur ainsi désigné sont à la charge du débiteur
Fixe à 6 mois la durée de la période d'observation, conformément aux dispositions des articles L.631-7 et L.621-3 du Code de Commerce
Rappelle qu'aux termes des dispositions de l'article R.621-14 du Code de Commerce, le représentant légal de la personne morale débitrice ou le débiteur personne physique, doit, dans un délai de 10 jours à compter du présent jugement, réunir le CSE ou, à défaut, les salariés, afin de désigner leur représentant. Le procès-verbal de désignation ou de carence est à déposer immédiatement au greffe de ce tribunal
Dit qu'en application des dispositions des articles L.622-6 al. 2 et R.622-5 du Code de Commerce, dans les huit jours qui suivent le jugement d'ouverture, le débiteur doit établir la liste des créanciers et la remettre à l'administrateur et au mandataire judiciaire, qui la dépose au greffe
Fixe à 10 mois le délai prévu par les articles L.631-18 et L.624-1 du Code de Commerce
Dit que la liste des créances déclarées doit être établie par le mandataire judiciaire, conformément aux dispositions des articles L.631-18 et L.624-1 du Code de Commerce et sera transmise au Juge-commissaire et déposée au greffe dans le délai préfixe de 10 mois à compter de la présente décision
Dit qu'en application de l'article L.631-15 du Code de Commerce, ce Tribunal examinera la situation de l'entreprise à l'audience du 05/09/2025 à 9 heures, date à laquelle il ordonnera la poursuite de la période d'observation s'il apparaît que l'entreprise dispose à cette fin de capacités de financement suffisantes. A défaut, si le redressement est manifestement impossible, il sera alors débattu de la possibilité d'une mise en liquidation judiciaire. Cette disposition vaut convocation de tous les intéressés à cette audience.
Autorise en tant que de besoin, la société Monsieur, [F], [R] à ouvrir un compte « redressement judiciaire » auprès de tout établissement bancaire de son choix, ce compte devant nécessairement fonctionner avec un solde créditeur
Ordonne la publication et l'exécution provisoire, conformément à la loi
Emploie les dépens en frais privilégiés de la procédure, lesquels sont à régler immédiatement à Monsieur le greffier.
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