T. com. 4002, 4 juill. 2025, n° 2025001536
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Texte de la décision
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 001536
LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONT DE MARSAN
AUDIENCE PUBLIQUE
JUGEMENT DU 04/07/2025
DEMANDEUR(S) : SELARL EKIP', prise en la personne de Me [V] [D] [Adresse 1]
REPRESENTANT(S) : Madame [O] [C], collaboratrice dûment mandatée
DEFENDEUR(S) : [B] [T] [Adresse 2]
REPRESENTANT(S) : non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : PRESIDENT : Mme Laurence ETCHEBERRY
* JUGES : M. Gilles ROUMEGOUX M. Pascal RIVOLTELLA
* GREFFIER : Mme Marie-Graciane BAZE, commis-greffier
L'entier dossier de la présente procédure a été communiqué au Ministère public absent à cette audience représenté par Mme Joséphine GODARD, Substitut du Procureur.
N.A.C.: 4I - Autres demandes en matière de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaires
Par jugement en date du 23/05/2025 le Tribunal de céans a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de Monsieur [B] [T]
Par requête en date du 11/06/2025, la SELARL EKIP', prise en la personne de Me [V] [D], ès qualités, sollicite qu'il soit mis fin à l'application des règles du régime simplifié en application de l'article L.644-6 du Code de Commerce
Advient l'audience de ce jour :
* Monsieur [B] [T], n'a pas comparu, bien que régulièrement convoqué
* La SELARL EKIP', prise en la personne de Me [V] [D], ès qualités, avisée, a comparu représentée par Madame [O] [C], collaboratrice dûment mandatée
Le Ministère Public et le juge-commissaire ont été avisés de la date de l'audition en Chambre du Conseil
Sur ce, le Tribunal,
Il ressort des éléments communiqués au Tribunal et du rapport de Monsieur le jugecommissaire que :
* les dispositions dérogatoires de liquidation judiciaire simplifiée doivent être abandonnées au profit du régime ordinaire
* en effet, la procédure de liquidation judiciaire simplifiée étant ouverte sur les patrimoines personnel et professionnel du débiteur, alors que des droits et biens immobiliers dépendent de la procédure
Il convient dès lors, dans un souci d'une bonne administration de la justice et en application de l'article L.644-6 du Code de Commerce, de ne plus faire application des dérogations prévues pour la liquidation judiciaire simplifiée de la procédure de Monsieur [B] [T]
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant publiquement, par décision réputé contradictoire, non susceptible de recours ordinaire et après en avoir délibéré, conformément à la loi
Le Ministère Public dûment avisé de la procédure
Vu l'article L.644-6 du Code de Commerce
Vu la requête du liquidateur, par ailleurs entendu
Statuant sur le rapport du juge-commissaire
Monsieur [B] [T] dûment convoqué
Décide la fin de l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée prévue au chapitre IV du titre IV du livre VI du Code de Commerce, et l'application désormais des règles du régime normal à l'égard de :
[B] [T] [Adresse 2] [Localité 1]
Invite en application de l'article R.643-17 du Code de commerce, Monsieur [B] [T] à comparaître à l'audience du 22/05/2026 à 09:30 heures, date à laquelle le Tribunal statuera sur l'opportunité de prononcer la clôture de la liquidation judiciaire, cette disposition valant convocation de tous les organes de la procédure à cette audience
Ordonne la publication et l'exécution provisoire du présent jugement
Déclare les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire
Ainsi jugé et prononcé en audience publique, les jour, mois et an que dessus.
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