T. com. 4002, 12 sept. 2025, n° 2025001728

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 001728

TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONT DE MARSAN

ORDONNANCE DE REFERE DU 12/09/2025

DEMANDEUR (S) : 1/[O] [Z] [Adresse 1]

2/[J] [T] [Adresse 2]

3/[S] [L] [Adresse 3]

4/[B] [Q] [Adresse 4]

REPRESENTANT(S) : 1 à 4-ME OBOEUF Odile AVOCAT AU BARREAU DE DAX

DEFENDEUR (S) : 1/SOCIETE ETUDES CONSTRUCTIONS MAINTENANCE MACHINES OUTILS-SECMO (SARL)

[Adresse 5]

2/[M] [W] [Adresse 6]

REPRESENTANT(S) : 1/[M] [W], non comparant

2/CABINET DE BRISIS & DEL ALAMO AVOCATS AU BARREAU DE MONT DE MARSAN

PRESIDENT : M. OLIVIER DE CARVALHO, juge faisant fonction de Président

GREFFIER : Mme MYRIAM CRABOS, commis-greffier

LA CAUSE EN CET ETAT APRES AVOIR ETE INSCRITE AU ROLE A ETE APPELEE A L'AUDIENCE DU 22/08/2025

SUR QUOI L'AFFAIRE FUT MISE EN DELIBERE ET L'ORDONNANCE SUIVANTE A ETE PRONONCEE ET SIGNEE PAR MONSIEUR OLIVIER DE CARVALHO JUGE FAISANT FONCTION DE PRESIDENT, ASSISTE DE MME CRABOS MYRIAM COMMIS-GREFFIER

NAC: Nomination d'un mandataire ad hoc en matière de RCS

Par exploit en date du 26.06.2025 de Me [I], commissaire de justice à [Localité 1], les consorts [O] [J] [S] et [B], associés de la société SECMMO ont assigné la société SECMMO et Monsieur [M] [W], gérant de ladite société, à effet de voir le juge des référés :

Désigner tel mandataire ad hoc qu'il plaira avec pour mission de convoquer une assemblée générale de la société SECMMO, dans les 15 jours calendaires à compter de sa désignation et fixer l'ordre du jour comme suit :

Révocation de M.[M] [W] de ses fonctions de gérant de la société SECMMO

Nomination de M.[O] en qualité de co-gérant de la société SECMMO en remplacement de M.[M] gérant révoqué

Nomination de M.[J] [T] en qualité de co-gérant de la société SECMMO en remplacement de M.[M] gérant révoqué

Nomination de M.[S] [L] en qualité de co-gérant de la société SECMMO en remplacement de M.[M] gérant révoqué

Nomination de M.[X] [Q] en qualité de co-gérant de la société SECMMO en remplacement de M.[M] gérant révoqué

Pouvoir et rémunération du nouveau gérant

Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités

Et pour résolutions : révocation du gérant, nominations des cogérants, modification des statuts, pouvoirs pour formalités

Dire que la provision à valoir sur les frais et honoraires du mandataire sera versée par la société SECMMO

Condamner Monsieur [M], en qualité de gérant de la SECMMO, à répondre aux questions posées par les associés dans le courrier du 20 janvier 2025, ce sous astreinte de 100 € par jour de retard à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir

Condamner in solidum Monsieur [M] et la société SECMMO aux entiers dépens

Condamner Monsieur [M] à payer aux demandeurs la somme de 2 500 €

PRETENTIONS DES PARTIES :

Les 4 associés majoritaires de la société SECMMO sollicitent la désignation d'un mandataire ad hoc afin de faire convoquer l'assemblée générale avec pour ordre du jour la révocation de l'actuel gérant M.[M] et la nomination de co-gérants

En réplique, Monsieur [M] [W] sollicite à titre reconventionnel la désignation d'un administrateur provisoire afin de gérer l société SECMMO et de prendre toutes les mesures adéquates

Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, il conviendra de se reporter à leurs conclusions reprises oralement et déposées à l'issue des débats

MOTIVATION DU JUGE DES REFERES :

Attendu qu'il ressort des faits constants de la procédure tels qu'ils sont établis par les écritures des parties et les pièces y annexées que :
* la société SECMMO, qui a pour activité la réparation et la maintenance de machines outils, a été rachetée par 5 de ses salariés dont 4 sont depuis partis à la retraite mais ont conservé la qualité d'associé, le 5 ème Monsieur [M] [W] demeurant gérant de la société DEPUIS 2009
* les relations entre les 4 associés requérants et le gérant vont se dégradées à partir de l'année 2023, ainsi que la situation de l'entreprise (démissions de salariés)
* les 4 associés requérants soutiennent avoir sollicité le gérant pour l'organisation d'une assemblée générales suite au départ possible de plus de la moitié des effectifs de production de la société, avec un certain nombre de questions posées (raison des démissions et actions menées par le gérant pour y faire face)
* une réunion entre les associés a eu lieu le 18.09.2024, Monsieur [M] a manifesté sa volonté de partir à la retraite en 2025 et de cesser son mandat de gérant le 30.09.2025
* une nouvelle demande de convocation d'assemblée générale a été formulée par les associés requérants le 21.10.2024, avec un ordre du jour précis afin d'obtenir des éléments et explications sur les fautes de gestion reprochées à Monsieur [M], en vain, les associés et le gérant ne parvenant à aucun accord depuis ; leurs demandes sur la situation économique de la société n'ont pas trouvé de réponses satisfaisantes
* les 4 associés sollicitent dès lors la nomination d'un mandataire ad hoc chargé de convoquer l'assemblée générale de la société SECMMO, l'actuel gérant ne faisant pas le nécessaire, ce sur le fondement de l'Art 14 la des statuts de la société et de l'Art L223-27 al7 du Code de Commerce (« tout associé peut demander en justice la désignation d'un mandataire chargé de convoquer l'assemblée et de fixer son ordre du jour »)
* la recevabilité de cette demande est soumise à deux conditions : avoir vainement mis en demeure le gérant de procéder à la convocation et la conformité de la demande à l'intérêt social
* il n'appartient toutefois pas au juge de contrôler l'opportunité de la demande de révocation du dirigeant, objet de la convocation à l'assemblée

générale organisée par le mandataire ad hoc sollicité ; le contrôle du juge porte en effet uniquement sur la demande en nomination du mandataire ad hoc par rapport à l'intérêt social, et non pas sur la conformité des éventuelles décisions à prendre lors de l'assemblée générale par rapport à l'intérêt social (révocation du gérant)

Attendu que Monsieur [M] [W] conteste de son côté la demande de désignation d'un mandataire ad hoc dans la mesure où, suite à sa démission au 30 septembre prochain, il n'y a plus d'intérêt social à une telle désignation ; il demande par contre à titre reconventionnel la nomination d'un administrateur provisoire eu égard aux importantes difficultés rencontrées par la société (problème de recrutement en ressources humaines ; plus de gérance au 30.09.2025) et au péril imminent rencontré par la société (charges qui continuent de courir alors qu'il n'y a plus d'activité ; mésentente entre les associés), et estimant que seul un professionnel peut encore sauver la société SECMMO
* en l'espèce, la demande de convocation de l'assemblée générale, avec pour ordre du jour la révocation du gérant et la nomination de co-gérants, contrairement aux allégations des requérants, n'a été formée qu'une fois en mai 2025 ; la demande formulée en janvier 2025 portait en effet sur un autre ordre du jour non précisément formulé par M.[O], et ce malgré les demandes réitérées en ce sens du conseil de M.[M]
* il apparait en outre que l'intérêt social de la nomination d'un mandataire ad hoc pour convoquer l'Assemblée générale de la SECMMO en vue de la révocation du dirigeant n'ait plus certain et déterminé en raison de la démission annoncée du gérant M.[M] au 30 septembre courant
* il semble que les quatre associés poursuivent davantage un Intérêt personnel dans cette demande de désignation d'un mandataire ad hoc, dans l'optique de mener une action responsabilité à l'encontre de M.[M] et non dans un intérêt social compte tenu de la conjoncture et de la situation actuelle de l'entreprise ; il est par ailleurs établi que M.[M] a, à plusieurs reprises, fait état de sa décision de quitter la gérance de la société SECMMO à compter du 30.09.2025
* pour toutes ces raisons, les requérants doivent être déboutés de leur demande de nomination d'un mandataire ad hoc

Attendu que les requérants sollicitent également la condamnation, sous astreinte, de M.[M] à répondre aux questions posées dans leur courrier du 20 janvier 2025
* le code de commerce prévoit en effet que tout associé non gérant peut, deux fois par exercice, poser par écrit des questions au gérant sur tout fait de nature à compromettre la continuité de l'exploitation
* en l'espèce, les questions posées par les associés dans leur courrier du 20.01.2025 n'apparaissent pas porter sur des faits de nature à compromettre la continuité de l'exploitation de l'entreprise tel que l'impossibilité d'honorer des dettes à leur échéance, et/ou des pertes répétées ou inhabituelles
* les questions posées portaient en effet sur les charges liées au départ à la retraite de M.[M] en qualité de salarié, la situation économique de la société au cours du premier semestre 2025 (alors qu'au 20 janvier 2025, il était impossible de préciser le chiffre d'affaires facturé au cours du premier trimestre de la même année) et sur le solde de trésorerie
* en outre, l'assemblée générale ordinaire annuelle de la société SECMMO s'est tenue le 13 février 2025, date à laquelle les comptes de l'exercice clos le 30 septembre 2024 faisant apparaître un bénéfice de 96 038,83 € n'ont pas été approuvés, et où il a pu être répondu à un certain nombre de questions
* pour toutes ces raisons, les requérants seront déboutés de leur demande de réponse aux questions sous astreinte

Attendu que s'agissant de la demande reconventionnelle de désignation judiciaire d'un administrateur provisoire, il convient de rappeler qu'il s'agit là d'une mesure exceptionnelle, d'une particulière gravité, et qui doit répondre à deux conditions cumulatives pour être prononcée : l'existence de circonstances rendant impossible le fonctionnement normal de la société et la menace d'un péril imminent
* en l'espèce, il est constant que la société est en proie à un certain blocage résultant de la perte de confiance entre le gérant et les associés, et ce depuis plusieurs mois ; la société connait en outre des difficultés en termes d'activité, de maintien de l'emploi et d'incertitude quant à son avenir (poursuite, cession), aggravée par l'arrêt de travail de M.[M] depuis le 29.08.2025 sans préjudice d'une éventuelle prolongation
* eu égard à la mésentente avérée entre les quatre associés et M.[M] gérant associé, il est constant que le fonctionnement normal de la société est empêché et en l'absence de gérant depuis plusieurs jours/semaines et d'activité, la menace de péril imminent est bien présente
* pour toutes ces raisons, il y a lieu d'ordonner la nomination de la SELARL APEX prise en la personne de Me [A] [Y] en qualité d'administrateur provisoire de la société SECMMO avec pour mission générale de gérer la société, et plus particulièrement de trouver une issue aux difficultés actuellement rencontrées en organisant la cession des actifs de l'entreprise (fonds de commerce et immeuble)
* les frais et honoraires de l'administrateur provisoire seront versés par la société SECMMO

Attendu que l'équité commande de laisser à la charge respective des parties les frais irrépétibles engagés par elles dans la présente instance
* succombant, les requérants garderont à leur charge les entiers dépens, en ce compris les frais de la présente instance liquidés à la somme de 38,65 € TTC

PAR CES MOTIFS :