T. com. 4002, 12 sept. 2025, n° 2025001984
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Texte de la décision
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 001984
LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONT DE MARSAN AUDIENCE PUBLIQUE
JUGEMENT DU 12/09/2025
DEMANDEUR(S) : SELAS, [M] ET ASSOCIEES, prise en la personne de Me, [P], [K], [Adresse 1]
REPRESENTANT(S) : Me, [P], [K]
DEFENDEUR(S) :, [B], [O], [Adresse 2]
REPRESENTANT(S) : non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : PRESIDENT : M. Gilles ROUMEGOUX
JUGES : M. Patrick BETON Mme Karine BRETTES
GREFFIER : Mme Marie-Graciane BAZE, commis-greffier
L'entier dossier de la présente procédure a été communiqué au Ministère public absent à cette audience représenté par Mme Alexa DUBOURG, Procureure de la République.
Vu l'article 456 du Code de Procédure Civile, le présent jugement a été prononcé et signé à la date que dessus par Monsieur Patrick BETON, juge faisant fonction de Président, en remplacement du Président légitimement empêché, assisté de Madame Marie-Graciane BAZE, commis-greffier
N.A.C. : Demande de prononcé de la liquidation judiciaire après résolution du plan de sauvegarde ou du plan de redressement(4AG)
Par requête en date 11/08/2025, la SELAS, [M] ET ASSOCIEES, prise en la personne de Me, [P], [K], ès-qualités de commissaire à l'exécution du plan de redressement de Monsieur, [B], [O], sollicite la résolution du plan de redressement et l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, en application des dispositions de l'article L.626-27 du code de commerce
Sur ce, les parties furent convoquées à l'audience en Chambre du Conseil de ce jour :
* Monsieur, [B], [O] n'a pas comparu, bien que régulièrement convoqué
* la SELAS, [M] ET ASSOCIEES, prise en la personne de Me, [P], [K], ès qualités, a comparu, représentée par Me, [P], [K]
Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audition en Chambre du Conseil
Sur ce, le Tribunal,
Il ressort des débats et pièces du dossier que :
* par jugement en date du 04/05/2018, le Tribunal de céans a ouvert à l'égard de Monsieur, [B], [O] une procédure de redressement judiciaire
* par jugement en date du 03/05/2019, ce Tribunal a arrêté le plan de redressement judiciaire
* ledit jugement prévoyait le remboursement des créanciers à 100 % sur 8 échéances annuelles progressives et versements mensuels entre les mains du commissaire à l'exécution du plan, aux fins de répartition entre les créanciers
* à ce jour, Monsieur, [B], [O] n'a pas honoré le règlement de la sixième échéance
Il apparaît ainsi, à l'évidence, au tribunal que Monsieur, [B], [O] est à nouveau en état de cessation des paiements étant dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible
Conformément aux dispositions de l'article L.681-1 du Code de Commerce :
Il apparaît que Monsieur, [B], [O] a cessé son activité professionnelle indépendante, dès lors, il sera fait application des dispositions de l'article L.526-22 alinéa 8 du Code de Commerce qui dispose que les patrimoines professionnel et personnel doivent être réunis ; il convient alors d'ouvrir la procédure collective visant l'ensemble des actifs Monsieur, [B], [O]
Il n'existe aucun actif immobilier, justifiant l'application du régime simplifié visée à l'article L.641-2 du code de commerce
Il y a lieu en conséquence, de constater que les conditions requises sont réunies pour faire application des dispositions des articles L.626-27, L.631-20-1 et suivants du code de commerce, de prononcer la résolution du plan de redressement judiciaire et d'ouvrir à l'égard de Monsieur, [B], [O] la procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE en vertu des articles L.640-1, L.640-2 et L.641-2 du Code de Commerce
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant publiquement, par décision réputé contradictoire, en premier ressort et après en avoir délibéré, conformément à la loi
Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure
Vu les articles L.626-27, L.631-20-1, L. 640-1 et L.641-2 du Code de Commerce
Vu les dispositions des articles L.526-22, L.681-1 et suivants du même code
Vu la requête du Commissaire à l'exécution du plan, par ailleurs entendu
Vu l'avis du Ministère Public
Monsieur, [B], [O] dûment convoqué
Constate que Monsieur, [B], [O] est de nouveau en état de cessation des paiements
Constate que Monsieur, [B], [O] a cessé son activité professionnelle indépendante
Dit que le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel sont réunis et qu'en conséquence de la réunion de ses patrimoines, le débiteur devra répondre de l'ensemble de ses dettes, personnelles et
professionnelles, sur tous ses biens mobiliers et immobiliers, sans préjudice des dispositions légales relatives à l'insaisissabilité de certains biens, notamment la section 1 du présent chapitre et l'article L. 526-7 du même code
Constate que les conditions requises pour l'application de la procédure simplifiée sont réunies, l'actif du débiteur ne comprenant pas de bien immobilier
Prononce la résolution du plan de redressement judiciaire
Ouvre la procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE à l'égard de :, [B], [O], [Adresse 2]
Met fin à la mission du Commissaire à l'exécution du plan
Dit que le liquidateur désigné procèdera aux opérations de liquidation, conformément aux dispositions de l'article L.641-4 du Code de Commerce
Dit que par dérogation aux dispositions de l'article L.641-4 du Code de Commerce, le liquidateur procèdera à la vérification des seules créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d'un contrat de travail, conformément à l'article L.644-3 du Code de Commerce
Désigne la SELAS, [M] ET ASSOCIEES, prise en la personne de Me, [P], [K], ès qualités, pour effectuer, s'il y a lieu, l'inventaire des biens de la procédure, conformément à l'article L.641-2 alinéa 2 du Code de Commerce
Dit qu'au plus tard dans le délai de six mois à compter de la présente décision, la clôture de la liquidation judiciaire sera examinée, en application des dispositions de l'article L.644-5 du Code de Commerce, applicable à la présente procédure
Dit qu'en application des dispositions de l'article L.622-6 et des articles R.622-5 et R.641-14 du Code de Commerce, dans les huit jours qui suivent le jugement d'ouverture, le débiteur doit établir la liste des créanciers et la remettre au liquidateur, qui la dépose au greffe
Invite, s'il y a lieu, les salariés de l'entreprise, conformément aux dispositions de l'article L.641-1 II al.5 et des articles R.621-14 et R.641-1 du Code de Commerce, à désigner leur représentant dont le nom sera communiqué au greffe dans un délai de dix jours à compter du présent jugement
Dit que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés, ou le procès-verbal de carence établi dans les conditions du 2ème alinéa de l'article L.621-4 du Code de Commerce, sera immédiatement déposé au Greffe de ce Tribunal
Invite dès lors, en application de l'article R.643-17 du Code de Commerce, Monsieur, [B], [O] à comparaître à l'audience du 27/03/2026 à 9 heures, date à laquelle le Tribunal statuera sur l'opportunité de prononcer la clôture de la liquidation judicaire simplifiée, cette disposition valant convocation de tous les organes de la procédure à cette audience
Ordonne la publication et l'exécution provisoire, conformément à la loi
Emploie les dépens en frais privilégiés de la procédure,
Ainsi jugé et prononcé en audience publique les jour, mois et an que dessus.
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