T. com. 4002, 5 déc. 2025, n° 2025002157
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Texte de la décision
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 002157
LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONT DE MARSAN AUDIENCE PUBLIQUE
JUGEMENT DU 05/12/2025
DEFENDEUR(S) : TRANSPORTS, GUY, [I] ET, [Localité 1] (SARL), [Adresse 1]
REPRESENTANT(S) :, [I], [F], comparant en personne MAGELLAN AVOCATS, représenté par Maître Marlène GOTTE, avocate au Barreau de Montde-Marsan
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : PRESIDENT : Mme Isabelle GAILLARD, juge faisant fonction de Président
JUGES : M. Thierry LALOUBERE M. Pascal RIVOLTELLA
GREFFIER : Mme Marie-Graciane BAZE, commis-greffier
L'entier dossier de la présente procédure a été communiqué au Ministère Public présent à cette audience représenté par Mme Alexa DUBOURG, Procureure de la République.
N.A.C. :
Par jugement en date du 06/06/2025, ce Tribunal a ouvert à l'égard de la société TRANSPORTS, GUY, [I] ET FILS (SARL) la procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions des articles L.631-1 et suivants du Code de Commerce, a mis en place les organes de la procédure et a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation,
Sur ce,
* Monsieur, [I], [F], représentant légal de ladite société, a comparu, assisté de Maître, [O], [E], avocate au Barreau de Mont-de-Marsan
* la SELAS, [B] ET ASSOCIEES, prise en la personne de Me, [K], [X], a comparu, représentée par Me, [K], [X]
* la SELARL APEX AJ, prise en la personne de Me, [Z], [L], a comparu, représentée par Me, [Z], [L]
* Monsieur, [W], [N], représentant des salariés, a comparu
* en présence de Madame, [I], [G] et Monsieur, [I], [S], salariés
Le juge-commissaire a été avisé de la date de l'audition en Chambre du Conseil
En présence du Ministère Public, représenté par Madame DUBOURG Alexa, Procureure de la République
Sur ce, le Tribunal,
Il ressort des éléments et pièces du dossier et des débats que :
* l'élaboration d'un plan de redressement étant impossible, le processus de recherche de repreneurs a été mis en place dès l'ouverture de la procédure
* toutefois, une difficulté juridique entrave la réalisation d'une cession, de sorte que la poursuite de la période d'observation est envisageable afin de lever cette difficulté juridique permettant une éventuelle cession
Le Ministère Public, l'Administrateur judiciaire le Mandataire judiciaire et le jugecommissaire ne sont pas opposés au renouvellement de la période d'observation
Il apparaît au Tribunal que l'entreprise dispose de capacités financières suffisantes pour poursuivre l'activité, il convient dès lors, d'ordonner le renouvellement de la période d'observation de la société TRANSPORTS, GUY, [I] ET FILS (SARL) pour une durée de six mois
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant publiquement, contradictoirement, par décision susceptible d'appel que de la part du Ministère Public et après en avoir délibéré, conformément à la loi
Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions
Vu l'article L.621-3 du Code de Commerce
Vu le rapport de la SELAS, [B] ET ASSOCIEES, prise en la personne de Me, [K], [X], ès qualités, par ailleurs entendue
Vu le rapport de la SELARL APEX AJ, prise en la personne de Me, [Z], [L], ès qualités, par ailleurs entendue
Statuant sur le rapport du Juge-commissaire
La société TRANSPORTS, GUY, [I] ET FILS (SARL) dûment convoquée et entendue
Monsieur, [W], [N], représentant des salariés, dûment convoqué et entendu
Ordonne le renouvellement de la période d'observation de la société TRANSPORTS, GUY, [I] ET FILS (SARL) pour une durée de six mois, pour les causes sus énoncées
Invite, en application des articles R.631-7 et R.621-9 du Code de Commerce, la société TRANSPORTS, GUY, [I] ET FILS (SARL) à comparaître à l'audience du 05/06/2026 à 9 heures, date à laquelle le Tribunal statuera sur l'adoption d'un plan de redressement ; à défaut, si le redressement est manifestement impossible, il sera alors débattu sur la possibilité d'une mise en liquidation judiciaire ; cette disposition valant convocation de tous les organes de la procédure à cette audience
Dit que les documents suivants doivent accompagner tout projet de plan :
* Les propositions de plan
* Les réponses des créanciers
* Une situation comptable certifiée par un expert-comptable couvrant la période d'observation
* Un compte prévisionnel
* Un tableau d'amortissement conforme aux propositions d'apurement du passif et aux réponses des créanciers
Dit que les frais du greffe doivent être réglés à la première demande, ou en tout état de cause, avant la prochaine audition en Chambre du Conseil
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de la procédure
Ainsi jugé et prononcé en audience publique, les jour, mois et an que dessus.
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