T. com. 4002, 5 déc. 2025, n° 2025002164
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Texte de la décision
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 002164
LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONT DE MARSAN
AUDIENCE PUBLIQUE
JUGEMENT DU 05/12/2025
DEFENDEUR(S) : A.V.I. LOCATION (SARL), [Adresse 1]
REPRESENTANT(S) :, [W], [L], comparant en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : PRESIDENT : Mme Isabelle GAILLARD, juge faisant fonction de Président
JUGES : M. Thierry LALOUBERE M. Pascal RIVOLTELLA
GREFFIER : Mme Marie-Graciane BAZE, commis-greffier
L'entier dossier de la présente procédure a été communiqué au Ministère public absent à cette audience représenté par Mme Alexa DUBOURG, Procureure de la République.
N.A.C. :
Par jugement en date du 12/07/2024, ce Tribunal a ouvert à l'égard de la société A.V.I. CARROSSERIE (SARL) la procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions des articles L.631-1 et suivants du Code de Commerce, a mis en place les organes de la procédure et a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation, renouvelée de six mois en date du 17/01/2025, puis pour six mois supplémentaire sur requête du Ministère Public en date du 05/09/2025, avec un rappel à l'audience du 05/12/2025
Sur ce,
* Monsieur, [W], [L], représentant légal de ladite société, a comparu, assisté de Messieurs, [U] et, [A] du cabinet IN EXTENSO
* la SELAS, [Y] ET ASSOCIEES, prise en la personne de Me, [T], [Q], ès qualités, avisée, a comparu, représentée par Me, [T], [Q]
* la SELARL APEX AJ, prise en la personne de Me, [X], [K], ès qualités, avisée, a comparu, représentée par Me, [X], [K]
* Madame, [P], [T], représentante des salariés, a comparu
Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audition en Chambre du Conseil
Sur ce, le Tribunal,
Il ressort des éléments et pièces du dossier et du rapport du juge-commissaire que :
* l'activité de l'entreprise est en amélioration
* la trésorerie de l'entreprise est créditrice
* le dirigeant a mis en œuvre des mesures de restructuration afin de permettre de restaurer la rentabilité de l'entreprise (mutualisation des charges)
* la poursuite de la période d'observation est envisageable afin de développer une exploitation rentable et pérenne
Le juge-commissaire, l'administrateur judiciaire et le mandataire judiciaire ont émis des avis favorables à la poursuite de la période d'observation
Il apparaît, par ailleurs, au Tribunal que l'entreprise dispose de capacités financières suffisantes pour poursuivre l'activité, il convient dès lors, conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du Code de commerce, d'ordonner la poursuite de la période d'observation de la société A.V.I. LOCATION (SARL) jusqu'à son terme,
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant publiquement, contradictoirement, par décision susceptible d'appel que de la part du Ministère Public et après en avoir délibéré, conformément à la loi
Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure
Vu l'article L.631-15 I du Code de Commerce
Vu le rapport de la SELAS, [Y] ET ASSOCIEES, prise en la personne de Me, [T], [Q], ès qualités, par ailleurs entendue
Vu le rapport de la SELARL APEX AJ, prise en la personne de Me, [X], [K], ès qualités, par ailleurs entendue
Statuant sur le rapport du Juge-commissaire
La société A.V.I. LOCATION (SARL) dûment convoquée et entendue
Madame, [P], [T], représentante des salariés, entendue
Ordonne la poursuite de la période d'observation de la société A.V.I. LOCATION (SARL) jusqu'à son terme, pour les causes sus énoncées
Invite, en application des articles R.631-7 et R.621-9 du Code de Commerce, la société A.V.I. LOCATION (SARL) à comparaître à l'audience du 27/02/2026 à 9 heures, date à laquelle le Tribunal statuera sur l'adoption d'un plan de redressement ; à défaut, si le redressement est manifestement impossible, il sera alors débattu sur la possibilité d'une mise en liquidation judiciaire; cette disposition valant convocation de tous les organes de la procédure à cette audience
Dit que les documents suivants doivent accompagner tout projet de plan :
* Les propositions de plan
* Les réponses des créanciers
* Une situation comptable certifiée par un expert-comptable couvrant la période d'observation
* Un compte prévisionnel
* Un tableau d'amortissement conforme aux propositions d'apurement du passif et aux réponses des créanciers
Dit que les frais du greffe doivent être réglés à la première demande, ou en tout état de cause, avant la prochaine audition en Chambre du Conseil
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de la procédure
Ainsi jugé et prononcé en audience publique, les jour, mois et an que dessus.
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