T. com. 4002, 12 déc. 2025, n° 2025002212
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Texte de la décision
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 002212
TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONT DE MARSAN
DECISION DE JONCTION DU 12/12/2025
DEFENDEUR (S) : ANVIMA (SAS), [Adresse 1]
REPRES ENTANT(S) : MATHIEU, [A], [Q], comparante en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DEBAT ET DU DELIBERE :
PRESIDENT : Mme Isabelle GAILLARD, juge faisant fonction de président
* JUGE(S) : M. Christian CROUZET M. Fabrice COLIN
* GREFFIER : Mme Marie-Graciane BAZE, commis-greffier
L'entier dossier de la présente procédure a été communiqué au Ministère public absent à cette audience représenté par Mme Alexa DUBOURG, Procureure de la République.
DECISION DE JONCTION
LE TRIBUNAL ORDONNE LA JONCTION DE LA PRESENTE AFFAIRE INSCRITE SOUS LE NUMERO DE REPERTOIRE GENERAL 2025 002212 AVEC L'AFFAIRE PRINCIPALE INSCRITE SOUS LE NUMERO DE REPERTOIRE GENERAL 2025 002928
EMPLOI LES DEPENS EN FRAIS PRIVILEGIES DE PROCEDURE
AINSI FAIT ET PRONONCE LE 12/12/2025.
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