T. com. 4002, 16 janv. 2026, n° 2025002810
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Texte de la décision
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 002810
LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONT DE MARSAN AUDIENCE PUBLIQUE
JUGEMENT DU 16/01/2026
DEMANDEUR(S) : SELARL APEX AJ, prise en la personne de Me, [Y], [Z], [Adresse 1]
REPRESENTANT(S) : Me, [Y], [Z]
DEFENDEUR(S) :, [Localité 1] (SARL), [Adresse 2]
REPRESENTANT(S) :, [W], [T],, [D], comparant en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : PRESIDENT : M. Christian CROUZET, juge faisant fonction de Président
JUGES : M. Patrick PALACIN Mme Karine BRETTES
GREFFIER : Mme Marie-Graciane BAZE, commis-greffier
L'entier dossier de la présente procédure a été communiqué au Ministère public, représenté par Madame Alexa DUBOURG, Procureure de la République, présent à l'audience du 19/12/2025.
Vu l'article 452 du Code de Procédure Civile, le présent jugement a été prononcé et signé à la date que dessus par Monsieur Christian CROUZET, juge faisant fonction de Président, assisté de Madame Marie-Graciane BAZE, commisgreffier
N.A.C. : Demande d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire (Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises)(4AF)
Par jugement en date du 06/06/2025, ce Tribunal a ouvert à l'égard de la société TRANSPORTS, GUY, [W] ET FILS (SARL) la procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions des articles L.631-1 et suivants du Code de Commerce et fixé à 6 mois la durée de la période d'observation
Par requête en date du 14/11/2025, la SELARL APEX AJ, prise en la personne de Me, [Y], [Z], agissant en qualité d'Administrateur Judiciaire, sollicite la fin de la période d'observation et la conversion de la procédure en liquidation judiciaire
Après un renvoi, les parties ont été convoquées à l'audience en Chambre du Conseil du 19/12/2025 :
* Monsieur, [W], [T], représentant légal de ladite société, a comparu, assisté de Maître Marlène GOTTE, avocate au Barreau de Mont-de-Marsan
* en présence de Monsieur, [M], [Q], représentant des salariés, Monsieur, [W], [G] et Madame, [W], [N], salariés
* la SELAS, [R] ET ASSOCIEES, prise en la personne de Me, [F], [K], ès qualités, a comparu, représentée par Me, [F], [K]
* la SELARL APEX AJ, prise en la personne de Me, [Y], [Z], ès qualités, a comparu, représentée par Me, [Y], [Z]
Le Ministère Public et juge-commissaire ont été avisés de la date de l'audition en Chambre du Conseil
L'affaire fut retenue, plaidée et mise en délibéré pour la présente décision être rendue ce jour
Sur ce, le Tribunal,
Il ressort des éléments et pièces du dossier et des débats que :
* par jugement de ce jour (RG n°2025002809) ce Tribunal a adopté le plan cession totale de l'entreprise ; dès lors, le redressement est manifestement impossible
Le Mandataire judiciaire, l'Administrateur judiciaire, le Ministère Public et le juge-commissaire ont émis un avis favorable à la conversion en liquidation judiciaire
Il apparaît ainsi à l'évidence, au Tribunal, que l'entreprise n'est plus viable et qu'aucune solution de redressement n'est possible
Il convient en conséquence de prononcer la LIQUIDATION JUDICIAIRE à l'égard de la société TRANSPORTS, GUY, [W] ET FILS (SARL), conformément aux dispositions de l'article L.631-15 II du Code de Commerce
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant publiquement, par décision contradictoire, en premier ressort et après en avoir délibéré, conformément à la loi
Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure
Vu l'article L.631-15 II du Code de Commerce
Vu la requête de la SELARL APEX AJ, prise en la personne de Me, [Y], [Z], ès qualités, par ailleurs entendue
Vu le rapport de la SELAS, [R] ET ASSOCIEES, prise en la personne de Me, [F], [K], ès qualités, par ailleurs entendue
Vu les avis du Ministère Public et du juge-commissaire
La société TRANSPORTS, GUY, [W] ET FILS (SARL) dûment convoquée et entendue
Monsieur, [M], [Q], représentant des salariés, dûment convoqué et entendu
Prononce la LIQUIDATION JUDICIAIRE à l'égard de : TRANSPORTS, GUY, [W] ET FILS (SARL), [Adresse 2]
Met fin à la période d'observation
Maintient Monsieur, [A], [S], en qualité de juge-commissaire
Met fin à la mission du mandataire judiciaire
Nomme la SELAS, [R] ET ASSOCIEES, prise en la personne de Me, [F], [K],, [Adresse 3], en qualité de liquidateur, avec mission de procéder aux opérations de liquidation en même temps qu'elle achève éventuellement la vérification des créances et qu'elle établit l'ordre des créanciers, conformément aux dispositions de l'article L 641-5 du Code de Commerce
Invite dès lors, en application de l'article R.643-17 du Code de Commerce, la société TRANSPORTS, GUY, [W] ET FILS (SARL) à comparaître à l'audience du 15/01/2027 à 9 heures, date à laquelle le Tribunal statuera sur l'opportunité de prononcer la clôture de la liquidation judiciaire, cette disposition valant convocation de tous les organes de la procédure à cette audience
Ordonne la publication et l'exécution provisoire du présent jugement
Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire
Ainsi jugé et prononcé en audience publique, les jour, mois et an que dessus.
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