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T. com. 4002, 13 mars 2026, n° 2025002922


Vérifier : T. com. 4002, 13 mars 2026, n° 2025002922 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
13/03/2026
Numéro
2025002922
Lieu / cour
4002
Chambre
CHAMBRE DU CONSEIL
Id
69c61223cdc6046d471f4c50

Texte de la décision

977 caractères

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 002922

TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONT DE MARSAN

DECISION DE JONCTION DU 13/03/2026

DEFENDEUR (S) : PREMIUM ENERGIE CONSULTING (SAS), [Adresse 1], [Localité 1]

REPRESENTANT(S) :, [E], [N],, [C], non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DEBAT ET DU DELIBERE :

PRESIDENT : Mme Isabelle GAILLARD, juge faisant fonction de président
* JUGE(S) : M. Patrick PALACIN M. Christophe LACAZETTE
* GREFFIER : Mme Marie-Graciane BAZE, commis-greffier

L'entier dossier de la présente procédure a été communiqué au Ministère Public présent à cette audience représenté par M. Vincent WINAND, magistrat à titre temporaire.

DECISION DE JONCTION

LE TRIBUNAL ORDONNE LA JONCTION DE LA PRESENTE AFFAIRE INSCRITE SOUS LE NUMERO DE REPERTOIRE GENERAL 2025 002922 AVEC L'AFFAIRE PRINCIPALE INSCRITE SOUS LE NUMERO DE REPERTOIRE GENERAL 2026000356

EMPLOI LES DEPENS EN FRAIS PRIVILEGIES DE PROCEDURE

AINSI FAIT ET PRONONCE LE 13/03/2026.

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.