T. com. 4002, 30 janv. 2026, n° 2025003009
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Texte de la décision
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 003009
LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONT DE MARSAN
AUDIENCE PUBLIQUE
JUGEMENT DU 30/01/2026
DEFENDEUR(S) :, [Y], [X], [Adresse 1], [Localité 1]
REPRESENTANT(S) : comparant en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : PRESIDENT : Mme Isabelle GAILLARD, juge faisant fonction de président
JUGES : M. Pascal RIVOLTELLA M. Fabrice COLIN
GREFFIER : Mme Marie-Graciane BAZE, commis-greffier
L'entier dossier de la présente procédure a été communiqué au Ministère public absent à cette audience représenté par Mme Alexa DUBOURG, Procureure de la République.
N.A.C. :
Par jugement en date du 13/06/2025, ce Tribunal a ouvert à l'égard de Monsieur, [Y], [X] la procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions des articles L.631-1 et suivants du Code de Commerce, a mis en place les organes de la procédure et a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation, renouvelée pour 6 mois supplémentaires en date du 12/12/2025, avec un rappel à l'audience du 30/01/2026
Sur ce,
* Monsieur, [Y], [X] a comparu
* la SELAS, [P] ET ASSOCIEES, prise en la personne de Me, [D], [N], ès qualités, avisée, a comparu, représentée par Me, [D], [N]
Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audition en Chambre du Conseil
Sur ce, le Tribunal,
Il ressort des éléments et pièces du dossier et du rapport du juge-commissaire que :
* l'activité de l'entreprise est en amélioration
* le prévisionnel d'exploitation rédigé de façon prudente par l'expert-comptable laisse apparaître un chiffre d'affaires de 180 000 € pour un résultat d'exploitation de 31 027 €
* le dirigeant s'engage à réduire ses prélèvements
* la trésorerie est créditrice
* la poursuite de la période d'observation est envisageable afin de développer une exploitation rentable et pérenne
Le juge-commissaire et le mandataire judiciaire ont émis des avis favorables à la poursuite de la période d'observation
Il apparaît, par ailleurs, au Tribunal que l'entreprise dispose de capacités financières suffisantes pour poursuivre l'activité, il convient dès lors, conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du Code de commerce, d'ordonner la poursuite de la période d'observation de Monsieur, [Y], [X] jusqu'à son terme,
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant publiquement, contradictoirement, par décision susceptible d'appel que de la part du Ministère Public et après en avoir délibéré, conformément à la loi
Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure
Vu l'article L.631-15 I du Code de Commerce
Vu le rapport de la SELAS, [P] ET ASSOCIEES, prise en la personne de Me, [D], [N], ès qualités, par ailleurs entendue
Statuant sur le rapport du Juge-commissaire
Monsieur, [Y], [X] dûment convoqué et entendu
Ordonne la poursuite de la période d'observation de Monsieur, [Y], [X] jusqu'à son terme, pour les causes sus énoncées
Invite, en application des articles R.631-7 et R.621-9 du Code de Commerce, Monsieur, [Y], [X] à comparaître à l'audience du 12/06/2026 à 9 heures, date à laquelle le Tribunal statuera sur l'adoption d'un plan de redressement ; à défaut, si le redressement est manifestement impossible, il sera alors débattu sur la possibilité d'une mise en liquidation judiciaire; cette disposition valant convocation de tous les organes de la procédure à cette audience
Dit que les documents suivants doivent accompagner tout projet de plan :
* Les propositions de plan
* Les réponses des créanciers
* Une situation comptable certifiée par un expert-comptable couvrant la période d'observation
* Un compte prévisionnel
* Un tableau d'amortissement conforme aux propositions d'apurement du passif et aux réponses des créanciers
Dit que les frais du greffe doivent être réglés à la première demande, ou en tout état de cause, avant la prochaine audition en Chambre du Conseil
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de la procédure
Ainsi jugé et prononcé en audience publique, les jour, mois et an que dessus.
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