T. com. 4002, 13 mars 2026, n° 2026000015
Vérifier : T. com. 4002, 13 mars 2026, n° 2026000015 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 000015
LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONT DE MARSAN AUDIENCE PUBLIQUE
JUGEMENT DU 13/03/2026
DEMANDEUR(S) : SELARL EKIP', prise en la personne de Me, [L], [E], [Adresse 1]
REPRESENTANT(S) :, [Y], [W], mandatée
DEFENDEUR(S) :, [K], [H], [Adresse 2], [Localité 1]
REPRESENTANT(S) : non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : PRESIDENT : Mme Isabelle GAILLARD, juge faisant fonction de président
JUGES : M. Patrick PALACIN M., [L] LACAZETTE
GREFFIER : Mme Marie-Graciane BAZE, commis-greffier
L'entier dossier de la présente procédure a été communiqué au Ministère Public présent à cette audience représenté par M. Vincent WINAND, magistrat à titre temporaire.
N.A.C. : Demande d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire (Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises)(4AF)
Par jugement en date du 28/11/2025, ce Tribunal a ouvert à l'égard de Monsieur, [K], [H] la procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions des articles L.631-1 et suivants du Code de Commerce et fixé à 6 mois la durée de la période d'observation,
Par requête en date du 23/12/2025, la SELARL EKIP', prise en la personne de Me, [L], [E], agissant en qualité de Mandataire Judiciaire, sollicite la fin de la période d'observation et la conversion de la procédure en liquidation judiciaire
Après un renvoi, les parties ont été convoquées à l'audience en Chambre du Conseil de ce jour :
* Monsieur, [K], [H], représentant légal de ladite société, n'a pas comparu, bien que régulièrement cité à comparaître,
* la SELARL EKIP', prise en la personne de Me, [L], [E], ès qualités, a comparu, représentée par Madame, [W], [Y], collaboratrice dûment mandatée
Le juge-commissaire avisé de la date de l'audition en Chambre du Conseil
En présence du Ministère Public représenté par Monsieur Vincent WINAND, magistrat à titre temporaire
Sur ce, le Tribunal,
Il ressort des éléments et pièces du dossier et des débats que :
* le débiteur est défaillant
* de nouvelles dettes ont été portées à la connaissance du mandataire judiciaire
* dès lors, le redressement apparaît manifestement impossible
Le Mandataire judiciaire, le Ministère Public et le juge-commissaire ont émis un avis favorable à la conversion en liquidation judiciaire
Il apparaît ainsi à l'évidence, au Tribunal, que l'entreprise n'est plus viable et qu'aucune solution de redressement n'est possible
Il convient en conséquence de prononcer la LIQUIDATION JUDICIAIRE à l'égard de Monsieur, [K], [H], conformément aux dispositions de l'article L.631-15 II du Code de Commerce
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant publiquement, par décision réputé contradictoire, en premier ressort et après en avoir délibéré, conformément à la loi
Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions
Vu l'article L.631-15 II du Code de Commerce
Vu la requête de la SELARL EKIP', prise en la personne de Me, [L], [E], ès qualités, par ailleurs entendue
Vu les avis du Ministère Public et du juge-commissaire
Monsieur, [K], [H] dûment convoqué
Prononce la LIQUIDATION JUDICIAIRE à l'égard de :, [K], [H], [Adresse 3]
Met fin à la période d'observation
Maintient Monsieur, [T], [P] en qualité de juge-commissaire
Met fin à la mission du mandataire judiciaire
Nomme la SELARL EKIP', prise en la personne de Me, [L], [E], en qualité de liquidateur, avec mission de procéder aux opérations de liquidation en même temps qu'elle achève éventuellement la vérification des créances et qu'elle établit l'ordre des créanciers, conformément aux dispositions de l'article L 641-5 du Code de Commerce
Dit par ailleurs, en application de l'article sus visé, qu'elle peut poursuivre les actions introduites avant le présent jugement, soit par l'Administrateur, soit par le Mandataire Judiciaire, et introduire les actions qui relèvent de la compétence du Mandataire Judiciaire
Invite dès lors, en application de l'article R.643-17 du Code de Commerce, Monsieur, [K], [H] à comparaître à l'audience du 12/03/2027 à 9 heures 30, date à laquelle le Tribunal statuera sur l'opportunité de prononcer la clôture de la liquidation judiciaire, cette disposition valant convocation de tous les organes de la procédure à cette audience
Ordonne la publication et l'exécution provisoire du présent jugement
Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire
Ainsi jugé et prononcé en audience publique, les jour, mois et an que dessus.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.