T. com. 4002, 20 janv. 2026, n° 2026000138

RIWS/ 581

REQUETE EN ARRETE D'EMOLUMENTS

(Articles R 663-14 et suivants du Code de Commerce)

SARL, [Adresse 1]

A Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de Mont de Marsan

La SELAS, [G] ET ASSOCIÉES, prise en la personne de Maître, [S], [F], Mandataire Judiciaire, demeurant à, [Localité 1],, [Adresse 2], et à, [Localité 2], [Adresse 3], [Localité 3],, [Adresse 4], agissant en qualité de Commissaire à l'Exécution du Plan de la SARL COTE PATIO IMMOBILIER ;

A L'HONNEUR DE VOUS EXPOSER :

Conformément aux dispositions des Articles R 663-14 et suivants du Code de Commerce ;

Elle a été désignée en qualité de Commissaire à l'Exécution du Plan de la SARL COTE PATIO IMMOBILIER par Jugement de votre Tribunal en date du 27/09/2024.

Il lui appartient, conformément aux textes, de présenter un état détaillé de ses émoluments, pour être arrêté par le Président du Tribunal.

C'est pourquoi l'Exposante requiert qu'il vous plaise, Monsieur le Président, bien vouloir arrêter les émoluments qui lui sont dus pour sa mission de Commissaire à l'Exécution du Plan de la SARL COTE PATIO IMMOBILIER.

ET CE SERA JUSTICE.

À, [Localité 4], le 13 novembre 2025

La SELAS, [G] FT ASSOCIEES, -BORD., [S], [P]

Maître SELA,S [G] ET ASSOCIÉE,S [Adresse 5]

Sela,s [G] et Associée,s [Adresse 6]

Etat des honoraires et frais du commissaire à l'exécution au plan,

[Localité 5] SARL COTE PATIO IMMOBILIE,R [Adresse 7],

[Localité 6] En Commissariat au Plan de Redressement Ouverture: 27/09/2024 - N° siren 819078577

13/11/2025 Tribunal de Commerce de Mont de Marsan Juge-Commissaire : Monsieur Pierre-Henri GUILLON N° greffe : 4155522

Acompte - RJ : 15/09/2023 Tarif septembre 2023

[…]

TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONT-DE-MARSA,N [Adresse 8]

Cabinet du Président

Rôle nº 2026 000138

Débiteur : COTE PATIO IMMOBILIER (SARL) ,- [Adresse 9] Représentant légal : Monsieu,r CAZALO,T [E] Activité : agence immobilière, syndic de copropriété

Commissaire à l'exécution du plan : SELA,S [G] ET ASSOCIEES, prise en la personne de M,e Hélèn,e [F]

Demandeur : SELA,S [G] ET ASSOCIEES, prise en la personne de M,e Hélèn,e [F] Défendeur : COTE PATIO IMMOBILIER (SARL)

ORDONNANCE FIXANT LA REMUNERATION ANNUELLE

DU COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN

Nous, Gilles ROUMEGOUX, Président du Tribunal de Commerce de Mont-de-Marsan

Etant en notre cabinet,, [Adresse 10] ,à [Localité 7], assistés du Greffier

Vu la requête qui précède et les motifs y exposés

Vu les articles R. 663-14 et suivants du code du commerce

Arrêtons aux sommes de 1.565,32 €uros hors taxes le montant des émoluments et de 8,16 €uros hors taxes le montant des frais dus à la SELA,S [G] ET ASSOCIEES, en la personne de Maîtr,e Hélèn,e [F], dans le cadre de sa mission de commissaire à l'exécution du plan de la société COTE PATIO IMMOBILIER (SARL), pour l'année écoulée

Disons que la présente décision sera notifiée conformément à l'article R. 663-38 du Code de commerce

Employons les frais de justice en frais privilégiés de la procédure.