T. com. 4002, 23 janv. 2026, n° 2026000182
Vérifier : T. com. 4002, 23 janv. 2026, n° 2026000182 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
Cabinet du Président
Rôle nº 2026 000182 Saisine du Président
Procédure Collective : AUTO, [Localité 1], [M] -, [Adresse 1] Représentant légal : Madame, [M], [V] née, [I] Activité :, [Localité 1] de conduite, centre de formation de moniteurs, location de véhicules, relais de cartes grises
Commissaire à l'exécution du plan : SELARL APEX AJ, prise en la personne de Me, [R], [X] Mandataire judiciaire : SELARL EKIP', prise en la personne de Me, [C], [L]
ORDONNANCE DU PRESIDENT
EN CHANGEMENT DE JUGE-COMMISSAIRE
Nous, Gilles ROUMEGOUX, Président du tribunal de commerce de Mont-de-Marsan
Etant en notre cabinet sis, [Adresse 2] à, [Localité 2], assistés du greffier
Vu le jugement rendu par ce tribunal en date du 3/2/2023 prononçant une procédure de redressement judiciaire à l'égard de AUTO ECOLE, [M], désignant la SELARL EKIP', en la personne de Maître, [C], [L], en qualité de mandataire judiciaire, suivie de l'adoption d'un plan de redressement par jugement en date du 2/2/2024, désignant la SELARL APEX AJ, en la personne de Maître, [R], [X], en qualité de commissaire à l'exécution du plan
Vu la désignation de Monsieur, [B], [F] en qualité de juge-commissaire titulaire
Vu la nécessité de le remplacer dans l'exercice de sa fonction de juge-commissaire titulaire dans la procédure collective ouverte à l'égard de AUTO, [Localité 1], [M]
Par ces motifs,
Vu les dispositions des articles L. 621-9 3° et L. 661-4 du code de commerce
Vu l'état de la procédure
Désignons Monsieur, [N], [P] en qualité de juge-commissaire titulaire de la procédure collective de la SARL AUTO, [Localité 1], [M], en remplacement de Monsieur, [B], [F]
Disons que la présente décision est une mesure d'administration judiciaire non susceptible de recours
Ordonnons la communication de la présente ordonnance par courriel aux mandataires de justice et à Madame la Procureure de la République, et par lettre simple à :
* AUTO, [Localité 1], [M] -, [Adresse 3]
Employons les dépens en frais privilégiés de la procédure.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.