T. com. 4002, 30 janv. 2026, n° 2026000219

e 1225 1 614

REQUETE EN ARRETE D'EMOLUMENTS

Article R 663-34 du Code de Commerce

SARL AVI, [Localité 1],
[Adresse 1],
[Localité 2]
REÇU LE
re 1 1 DEC. 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE,
[Localité 3]

A Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de Mont de Marsan

La SELAS, [F] ET ASSOCIÉES, prise en la personne de Maître, [P], [S], Mandataire Judiciaire, demeurant à, [Localité 4],, [Adresse 2], et à, [Localité 3],, [Adresse 3], agissant en qualité de Mandataire Judiciaire ;

A L'HONNEUR DE VOUS EXPOSER

Elle a été nommée Mandataire Judiciaire de la procédure de Redressement Judiciaire de la SARL AVI, [Localité 1] par Jugement de votre Tribunal en date du 12/07/2024.

Conformément aux dispositions de l'Article R 663-34 du Code de Commerce, il lui appartient de présenter un état détaillé de ses émoluments, pour être arrêté par le Président du Tribunal.

L'exposante joint à la présente ledit état détaillé pour permettre l'arrêté de ses émoluments conformément aux dispositions du Code de Commerce.

C'est pourquoi l'Exposant requiert qu'il vous plaise, Monsieur le Président, bien vouloir arrêter les émoluments qui lui sont dus pour sa mission dans la procédure de Redressement Judiciaire de la SARL AVI, [Localité 1].

ET CE SERA JUSTICE

A, [Localité 3], le 4 décembre 2025

La SELAS GUERINET ASSOCIEES, Maître, [P], [S]

Maître SELAS, [F] ET ASSOCIÉES, [Adresse 4]

Selas, [F] et Associées, [Adresse 5]

Etat des honoraires et frais du mandataire judiciaire
,
[Localité 5] AVI, [Localité 1], [Adresse 6] En Redressement Judiciaire Ouverture: 12/07/2024 - N° siren 524274669

04/12/2025 Tribunal de Commerce de Mont de Marsan Juge-Commissaire : Monsieur Pierre-Henri GUILLON N° greffe : 4155640

Taxation définitive Tarif septembre 2023

Nb Créance(s) >= 150 euros : 1 * 9.41 = 9.41 Créance(s) entre 40.00 et 150.00 : 3 * 28.22 = 84.66 Créance(s) supérieurs à 150.00 : 37 * 47.03 = 1 740.11 Nb salarié(s) traité(s) : 2 * 112.86 = 225.72 Nb Créance(s) contestée(s) : 8 * 94.05 = 752.40 Nb revendication(s) : 0 * 94.05 = 0.00 Nb Prud'homme(s) : 0 * 94.05 = 0.00 Nb décision(s) sur contestation qualités * 94.05 = Montant réparti : 0.00 Si un seul créancier concerné : Non Tranche Valeur Résultat 0,00 à 0,00 * 3.292% = 0,00 Imprimé RAR 56 Affranchissements 21 27.29

Détail
Honoraire

2 351.25 2 351 25
Nb Créance(s) < 150 euros : 0 * 4.70 = 0.00 Nb Créance(s) >= 150 euros : 1 * 9.41 = 9.41 9.41
Créance(s) entre 40.00 et 150.00 : 3 * 28.22 = 84.66
Créance(s) supérieurs à 150.00 : 37 * 47.03 = 1 740.11 1 824.77
Nb salarié(s) traité(s) : 2 * 112.86 = 225.72 225.72
Nb Créance(s) contestée(s) : 8 * 94.05 = 752.40 Nb revendication(s) : 0 * 94.05 = 0.00 Nb Prud'homme(s) : 0 * 94.05 = 0.00 Nb décision(s) sur contestation qualités * 94.05 = 752.40
Montant réparti : 0.00 Si un seul créancier concerné : Non
Tranche Valeur Résultat
0,00 à 0,00 * 3.292% = 0,00 0.00
5 163.55

Type (non taxé)NbMontantReprographie26380.52Recommandés57398.36Imprimé RAR560.56Affranchissements2127.29 488.45

5 652.00
1 130.40
Détail 2 351.25 Nb Créance(s) < 150 euros : 0 * 4.70 = 0.00

TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONT-DE-MARSAN, [Adresse 7]

Cabinet du Président

Rôle nº 2026 000219

Procédure
Représentant légal
Activité
* A.V.I., [Localité 1] (SARL) -, [Adresse 8]
*, [L], [Y]
* Location de véhicules utilitaires, semi remorques, prestations d'accompagnement dans la recherche de financement pour l'achat de véhicules achat vente entretien, maintenance, dépannage, carrosserie sur tout véhicule neuf ou d'occasion et négoce de pièces

Mandataire judiciaire : SELAS, [F] ET ASSOCIEES, prise en la personne de Me, [P], [S]
n,

Demandeur: SELAS, [F] ET ASSOCIEES, prise en la personne de Me, [P], [D]: A.V.I., [Localité 1] (SARL)

ORDONNANCE EN ARRETE DES EMOLUMENTS DUS AU MANDATAIRE DE JUSTICE

Nous, Gilles ROUMEGOUX, Président du tribunal de commerce de Mont-de-Marsan

Etant en notre cabinet,, [Adresse 9] à, [Localité 6], assistés du greffier

Vu la requête qui précède et les motifs y exposés

Vu l'état détaillé des émoluments

Vu les articles R. 663-18 et suivants du code de commerce

Arrêtons aux sommes de 5.163,55 €uros hors taxes le montant des émoluments et de 488,45 €uros hors taxes le montant des frais dus à la SELAS, [F] ET ASSOCIEES, en la personne de Maître, [S], dans le cadre de sa mission dans la procédure de redressement judiciaire de la SARL A.V.I., [Localité 1], et sur lesquelles il lui restera à prélever la somme de 3.300,75 €uros hors taxes

Disons que notre décision sera notifiée conformément à l'article R. 663-38 du code de commerce

Ordonnons l'exécution provisoire de la présente ordonnance conformément à l'article R.661-1 alinéa.1 du Code de Commerce

Employons les dépens de la présente en frais privilégiés de la procédure.