T. com. 4101, 9 janv. 2026, n° 2025003800
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Texte de la décision
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BLOIS
AUDIENCE DU 09 JANVIER 2026
N° de rôle : 2025 003800
Le tribunal de commerce de BLOIS, siégeant dite ville, a par mise à disposition au greffe le 09/01/2026 rendu la décision dont la teneur suit :
Défendeur :
F.R.B, [Adresse 1] Non comparante d'une part,
En présence de :
SELARL, [C] mission conduite par Maître, [L], [D], [Adresse 2], [Localité 1] d'autre part,
Composition du tribunal lors des débats :
Président
: Isabelle BORDEAUX
Juges
: Philippe BAHU et Sylvie SAUVAGET
Greffier
: Maître Céline MAILLARD
Faits et procédure :
Le tribunal de céans a par jugement du 07/11/2025, ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de :
,
[Adresse 3]
,
[Adresse 4]
,
[Localité 2]
N° SIREN : 914 191 622
a ouvert la période d'observation prévue par la loi et nommé comme mandataire judiciaire SELARL, [C],
Il ressort de l'audience des débats en chambre du conseil de ce jour et notamment du rapport du mandataire judiciaire qu'au regard du contexte particulier de cette procédure ouverte sur assignation de la MSA suite à la découverte d'un effectif de travailleurs non déclarés de grande ampleur, Maître, [D], qui précise qu'il n'a pas pu entrer en contact avec le dirigeant, sollicite le maintien de la période d'observation afin d'approfondir ses investigations sur le nombre de salariés de l'entreprise.
Le tribunal, au vu de ce qui précède, autorise le maintien de la période d'observation jusqu'au 07 mai 2026 avec rappel de l'affaire le 06 février 2026,
Par ces motifs :
Le tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, Jugeant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Vu les articles L 622-9 et L 631-15 du code de commerce, Oui le juge-commissaire en son rapport, La débitrice appelé, Le ministère Public avisé, Autorise le maintien de la période d'observation de :, [Adresse 3], [Adresse 1], Travaux forestiers, N° SIREN : 914 191 622
jusqu'au 07 mai 2026 avec rappel de l'affaire le 06 février 2026,
Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire,
Et le présent jugement a été signé par Isabelle BORDEAUX, président, et Maître Céline MAILLARD, qui ont assisté à l'audience,
Le greffier,
Le président.
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