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CA Versailles, 26 mars 2026, RG 26/00477


Vérifier : CA Versailles, 26 mars 2026, RG 26/00477 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
26/03/2026
Numéro
26/00477
Lieu / cour
ca_versailles
Chambre
Chambre commerciale 3-2
Type
ordonnance
MàJ source
2026-07-30
Id
69c61ea1cdc6046d47207a74

Texte de la décision

1,721 caractères

COUR D'APPEL DE VERSAILLES

Chambre commerciale 3-2

N° RG 26/00477 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XUZI

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 23 Janvier 2026

Date de saisine : 27 Janvier 2026

Nature de l'affaire : Demande d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire

Décision attaquée : n° 2025P01620 rendue par le Tribunal de Commerce de NANTERRE le 07 Janvier 2026

Appelante :

S.A.S.U. SASU NLV représenté par ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

, représentant : Me Véronique BUQUET-ROUSSEL de la SCP BUQUET-ROUSSEL-DE CARFORT, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 462 - N° du dossier 2626

Intimé :

Maître Patrick LEGRAS DE [Z]

LE PROCUREUR GENERAL

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 906-2 al. 1 du code de procédure civile)

Nous, Cyril ROTH, Président,

Assisté de Françoise DUCAMIN, Greffière,

Vu l'article 906-2 al. 1 du code de procédure civile,

Vu la demande d'observations écrites en date du 05 Mars 2026

Vu l'absence d'observations écrites

Attendu que l'appelant n'a pas procédé à la remise de ses conclusions au greffe dans le délai de un mois à compter de la réception de l'avis de fixation qui lui a été adressé par le greffe le 02 Février 2026 ;

PAR CES MOTIFS,

Prononçons la caducité de la déclaration d'appel,

Rappelons que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les conditions de l'article 913-8 du code de procédure civile.

Laissons les dépens à la charge de l'auteur de la déclaration d'appel.

le 26 Mars 2026

Le greffier Le Président

Copie au dossier

Copie aux avocats

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