CA Versailles, 26 mars 2026, RG 26/00477
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
Chambre commerciale 3-2
N° RG 26/00477 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XUZI
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 23 Janvier 2026
Date de saisine : 27 Janvier 2026
Nature de l'affaire : Demande d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire
Décision attaquée : n° 2025P01620 rendue par le Tribunal de Commerce de NANTERRE le 07 Janvier 2026
Appelante :
S.A.S.U. SASU NLV représenté par ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
, représentant : Me Véronique BUQUET-ROUSSEL de la SCP BUQUET-ROUSSEL-DE CARFORT, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 462 - N° du dossier 2626
Intimé :
Maître Patrick LEGRAS DE [Z]
LE PROCUREUR GENERAL
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 906-2 al. 1 du code de procédure civile)
Nous, Cyril ROTH, Président,
Assisté de Françoise DUCAMIN, Greffière,
Vu l'article 906-2 al. 1 du code de procédure civile,
Vu la demande d'observations écrites en date du 05 Mars 2026
Vu l'absence d'observations écrites
Attendu que l'appelant n'a pas procédé à la remise de ses conclusions au greffe dans le délai de un mois à compter de la réception de l'avis de fixation qui lui a été adressé par le greffe le 02 Février 2026 ;
PAR CES MOTIFS,
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel,
Rappelons que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les conditions de l'article 913-8 du code de procédure civile.
Laissons les dépens à la charge de l'auteur de la déclaration d'appel.
le 26 Mars 2026
Le greffier Le Président
Copie au dossier
Copie aux avocats
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