T. com. 4101, 19 déc. 2025, n° 2025003994
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Texte de la décision
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BLOIS
AUDIENCE DU 19/12/2025
N° de rôle : 2025 003994
Le Tribunal de Commerce de BLOIS, siégeant dite ville, a par mise à disposition au greffe le 19/12/2025 rendu la décision dont la teneur suit :
Défendeur :
,
[Adresse 1] Non comparante d'une part,
En présence de :
SELARL, [T] mission conduite par Maître, [Z], [C], [Adresse 2], [Localité 1] d'autre part,
Composition du Tribunal lors des débats :
Président
: Hervé GRUMEAU
Juges
: Katia DUFOUR et Guillaume PAUTOUT
Greffier
: Nathalie MADRE, Commis Greffier Assermentée
Faits et procédure :
Le Tribunal de céans a par jugement du 21/11/2025, ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de :
FRANCE FACADES, [Adresse 3]
N° SIREN : 804 994 952
Travaux de plâtrerie
et ouvert une période d'observation jusqu'à ce jour,
Ce même jugement a désigné, [P], [I] comme Juge-Commissaire et SELARL, [T] comme Mandataire Judiciaire,
Et fixé la date de cessation des paiements au 27/03/2025,
Lors des débats en Chambre du Conseil à l'audience de ce jour et du rapport du Mandataire Judiciaire, il appert que le dirigeant de la SARL FRANCE FACADES bien que dument convoqué ne s'est jamais présenté de sorte que le mandataire judiciaire ne dispose d'aucune visibilité sur l'activité de la société dont le dirigeant semble se désintéresser de la procédure. Que le passif déclaré s'élève à 19.032,06 € mais que la liste des créanciers n'ayant pas été remise ceux-ci n'ont pu être informés de la procédure. Qu'en l'absence de toute coopération, aucun plan de redressement ne peut être envisagé et il soutient sa requête en conversion en liquidation judiciaire déposée le 05/12/2025.
Il appert des débats que la débitrice ne possède pas d'immeuble à l'actif de son dernier bilan, qu'elle réalise un chiffre d'affaires hors taxes inférieur ou au plus égal à 750.000,00 € lors de son dernier exercice comptable, qu'elle n'emploie pas plus de cinq salariés et n'en a pas employé davantage dans les six mois précédant le présent jugement ; que ces critères entrainent obligatoirement de prononcer une liquidation judiciaire simplifiée,
Le Tribunal constate qu'il convient dans ces conditions de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée de FRANCE FACADES en statuant ainsi qu'il suit :
Par ces motifs :
Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la Loi, Jugeant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, La débitrice appelée, Le Ministère Public avisé, Oui M. le Juge-Commissaire en son rapport, En application des articles L 622-10 et suivants du Code de Commerce, Prononce la liquidation judiciaire simplifiée de : FRANCE FACADES, [Adresse 3] N° SIREN : 804 994 952 Travaux de plâtrerie Maintient comme Juge-Commissaire, [P], [I] Et nomme comme liquidateur SELARL, [T] mission conduite par Maître, [Z], [C], [Adresse 4]
,
[Localité 2],
Dit que conformément aux dispositions de l'application de la loi PACTE du 22/05/2019 et son décret d'application 2019-1208 du 21/11/2019, la clôture de la présente procédure devra être examinée au plus tard dans le délai de 12 mois suivant le présent jugement,
Ordonne l'exécution provisoire de la présente décision,
Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,
Et le présent jugement a été signé par Hervé GRUMEAU, Président, et Nathalie MADRE, Commis Greffier.
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