CA Toulouse, 26 mars 2026, RG 19/03878

26/03/2026

N° RG 19/03878 - N° Portalis DBVI-V-B7D-NE2G

Décision déférée - 09 Juillet 2019 - Tribunal de Commerce de TOULOUSE -2018J00188

SARL MARIE SARA

C/

SARL SECFP- SOCIÉTÉ D'EXPERTISE COMPTABLE FIDUCIAIRE DE S PYRENÉES

Notifiée par RPVA le

1 ccc par lettre simple à :

- SARL MARIE SARA

- SARL SECFP

1 ccc à :

- Me Nicole-pauline LIENARD,

- Me Regis DEGIOANNI

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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COUR D'APPEL DE TOULOUSE

2ème chambre

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ORDONNANCE N°71/2026

***

Le vingt six Mars deux mille vingt six, nous, I. MARTIN DE LA MOUTTE, magistrat chargé de la mise en état, assisté de A. CAVAN, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre :

APPELANTE

SARL MARIE SARA, demeurant [Adresse 1]

Représentée par Me Nicole-pauline LIENARD, avocat au barreau de SAINT-GAUDENS

INTIMEE

SARL SECFP- SOCIÉTÉ D'EXPERTISE COMPTABLE FIDUCIAIRE DE S PYRENÉES, demeurant [Adresse 2]

Représentée par Me Regis DEGIOANNI de la SCP DEGIOANNI - PONTACQ - GUY-FAVIER, avocat au barreau d'ARIEGE

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Exposé du litige :

Par déclaration en date du 09 juillet 2019, la SARL MARIE SARA a relevé appel du jugement du tribunal de commerce de Toulouse du 9 juillet 2019.

Le 10 juin 2026, Me [W] a indiqué que la SARL MARIE SARA est en redressement judiciaire.

Par soit transmis du 29 juin 2020, le magistrat chargé de la mise en état a invité Me [W] a précisé si elle entendait mettre en cause les organes de la procédure.

Motifs de la décision :

Il a été constaté que les parties n'avaient produit aucun acte de régularisation de la procédure ni adressé aucun message pour préciser leur position procédurale.

En application des articles 381 et 383 du cpc, il convient de radier l'affaire du rôle pour défaut de diligences des parties.

Par ces motifs :