CA Paris, 26 mars 2026, RG 26/00003
Vérifier : CA Paris, 26 mars 2026, RG 26/00003 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 2
N° RG 26/00003 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMPRX
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 15 Décembre 2025
Date de saisine : 02 Janvier 2026
Nature de l'affaire : Crédit-bail ou leasing - Demande en paiement des loyers et/ou en résiliation du crédit-bail
Décision attaquée : RG n° 2025064989 rendue par le Président du TC de PARIS le 18 Novembre 2025
Appelante :
S.A.S. BH26, représentée par Me Benjamin SOUSSI, avocat au barreau de PARIS - N° du dossier E000E0AN
Intimée :
S.A.S. CM-CIC LEASING SOLUTIONS, représentée par Me Anne GRAPPOTTE-BENETREAU de la SCP SCP GRAPPOTTE BENETREAU, avocats associés, avocat au barreau de PARIS, toque : K0111 - N° du dossier 20260004
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Articles 906-2 et 906-3 du code de procédure civile)
(n° , 1 page)
Nous, Marie-Hélène MASSERON, Présidente de chambre,
Assistée de Saveria MAUREL, Greffière,
Vu l'avis de fixation adressé par le greffe le 8 janvier 2026,
Vu l'avis de caducité en date du 12 mars 2026, adressé à l'appelante, sollicitant ses observations ;
Vu l'absence d'observations écrites,
Vu l'article 906-2 du code de procédure civile,
Attendu que l'appelante n'a pas remis ses conclusions au greffe dans le délai de deux mois prévu à l'article susvisé ;
PAR CES MOTIFS,
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour par application des articles 906-3 et 913-8 du code de procédure civile ;
Condamnons la partie appelante aux dépens de l'instance,
Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple.
Paris, le 26 mars 2026
La greffière La Présidente
Copie au dossier, Copie aux représentants, Copie aux parties
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.