CA Paris, 26 mars 2026, RG 25/00048
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 9 - B
N° RG 25/00048 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CKXU2
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 27 Janvier 2025
Date de saisine : 05 Février 2025
Nature de l'affaire : Contestation des mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers
Décision attaquée : n° 24/00416 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] le 13 Janvier 2025
Appelante :
Madame [M] [S], représentée par Me Céline LECARPENTIER, avocat au barreau de SENS
Intimées :
[1]
[2]
[2]
[3]
CA CONSUMER FINANCE
[4]
[J]
[Localité 2] (STE EUROP DE DEV DU FINT)
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL
(n° , 1 page)
Nous, Muriel DURAND, magistrat chargé de l'instruction du dossier,
Assistée de Apinajaa THEVARANJAN, greffière,
Vu les articles 400 et suivants et 941 du code de procédure civile,
Attendu que par conclusions transmises via le RPVA le 23 mars 2026 l'appelante s'est désistée de son appel ;
Attendu que le désistement est parfait ; la partie intimée n'ayant pas au préalable formé appel incident ou présenté des conclusions ;
PAR CES MOTIFS,
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;
Rappelons que le désistement d'appel emporte acquiescement au jugement ;
Disons que les frais de l'instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelante.
Paris, le 26 mars 2026
Le greffier Le magistrat chargé de l'instruction du dossier
Copie au dossier
Copie aux avocats et aux parties
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