CA Lyon, 26 mars 2026, RG 26/02290

N° RG 26/02290 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q2FX

Nom du ressortissant :

[Y]

PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE

C/

[Y]

COUR D'APPEL DE LYON

JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT

ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF

EN DATE DU 26 MARS 2026

statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers

Le 26 MARS 2026 à 14h00,

Etant en notre cabinet sis à la cour d'appel de Lyon,

Nous, Pierre BARDOUX, conseiller à la cour d'appel de Lyon, délégué par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 28 janvier 2026 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11, L. 743-21 et L.743-22 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile,

Assisté de Insaf NASRAOUI, greffier,

Avons rendu l'ordonnance dont la teneur suit dans la procédure concernant :

APPELANT :

Monsieur le Procureur de la République

près le tribunal judiciaire de Lyon

ET

INTIMES :

M. [F] [Y]

né le 01 Août 1995 à [Localité 1] (ALGERIE)

Actuellement retenu au centre de rétention administratif de [Localité 2] [Localité 3]

Ayant pour conseil, Maître Christella Ngassa HAPPI, avocat au barreau de LYON, commis d'office

Vu la déclaration d'appel reçue le 25 mars 2026 à 17 heures 51 du procureur de la République de Lyon à l'encontre d'une ordonnance du juge du tribunal judiciaire de Lyon prononcée le même jour à 16 heures 29 qui a déclaré irrégulière la décision de placement en rétention administrative, ordonné la mise en liberté d'[P] [Y] et dit n'y avoir lieu à prolongation de sa rétention administrative, accompagnée d'une demande d'effet suspensif,

Vu les justificatifs de notification adressés à toutes les parties,

Vu l'absence d'observations en réponse des parties,

SUR CE

L'appel du ministère public se référant à l'absence de garanties de représentation effectives et à l'existence d'une menace pour l'ordre public a été formé dans le délai de six heures et régulièrement notifié et il est déclaré recevable.

Il ressort de la procédure que l'intéressé ne dispose pas de garanties de représentation effectives en ce qu'il résulte de sa fiche pénale qu'il a déclaré être sans domicile fixe, alors qu'il a refusé d'être entendu en détention préalablement à son placement en rétention administrative.

Il convient donc en application des dispositions des articles L. 743-22 et R.743-13 du CESEDA de déclarer suspensif l'appel du ministère public afin d'assurer la représentation d'[P] [Y] devant le délégué du premier président.

PAR CES MOTIFS