T. com. 4201, 19 févr. 2025, n° 2024L00448
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROANNE
Jugement du 19 Février 2025
Références : Rôle n° 2024L00448 / Procédure n° 2024J00082
Jugement rendu dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée de la SAS CARROSSERIE DG, [Adresse 1]
Activité : Carrosserie peinture.
Ayant fait l'objet d'une inscription au registre du commerce et des sociétés de ROANNE sous le numéro 878347996.
Composition du tribunal lors des débats
Mme Valérie SALMON, juge chargé d'instruire l'affaire, qui en l'absence d'opposition des parties, a entendu seul les plaidoiries et en a rendu compte au tribunal dans son délibéré.
Assisté lors des débats de :
Mme Caroline DEMUYTER, greffier audiencier,
Composition du tribunal lors du délibéré :
Mme Valérie SALMON, président de l'audience, M. Jean Michel PEGUET et M. Patrice BOUILLET, juges,
Le greffier de ce Tribunal a convoqué le dirigeant de la SAS CARROSSERIE DG conformément aux dispositions légales ;
L'affaire a été appelée à l'audience de chambre du conseil du 19 Fevrier 2025 et lors de cette audience, il a été entendu :
* Mme, [W], [G] collaboratrice de la SELARL MJ SYNERGIE - Mandataires Judicaires.
Le ministère public a été avisé de la date d'audience.
LE TRIBUNAL
Vu le livre VI du code de commerce traitant des difficultés des entreprises,
Attendu que par requête, la SELARL MJ SYNERGIE - Mandataires judiciaires en la personne de Me, [J], [M], liquidateur judiciaire, indique qu'il conviendrait de reporter le délai de clôture de 12 mois en raison de contentieux en cours et sanctions envisagées ;
Attendu qu'il y a lieu de mettre fin à l'application des dispositions relatives à la liquidation judiciaire simplifiée ;
Attendu qu'au vu des motifs exposés il y a lieu de faire droit à cette requête ;
Attendu qu'il convient en conséquence de statuer ainsi qu'il suit.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, après en avoir délibéré, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, exécutoire de plein droit.
Vu l'article L.643-9 du code de commerce.
Vu le rapport du juge commissaire.
Le ministère public avisé de la procédure
Proroge jusqu'au 28 Février 2026 le délai au terme duquel la clôture de la procédure de la liquidation judiciaire de la SAS CARROSSERIE DG devra être présentée.
Met fin à l'application des dispositions relatives à la liquidation judiciaire simplifiée.
Dit que le présent jugement sera publié conformément à la loi et que les dépens de la présente instance seront employés en frais de liquidation judiciaire.
Jugement prononcé par sa mise à disposition au greffe, ainsi qu'il l'a été annoncé à l'audience en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,
Signé électroniquement conformément aux dispositions de l'article 456 du code de procédure civile, par Mme Valérie SALMON, président, et par, Me Jérôme BLETTERY, greffier, à qui la minute de la décision a été remise par le signataire.
Le greffier
Le président.
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