T. com. 4201, 29 janv. 2025, n° 2024L00455
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROANNE
Audience publique du 29 Janvier 2025
Références : Rôle n° 2024L00455 / Procédure n° 2024J00129
Jugement prononçant la liquidation judiciaire de la SAS CJ, [R], [Adresse 1]
Activité : Electricité générale Prestations de services à destination des professionnels, particuliers et administrations Achat, vente, import, export, location de tous produits manufacturés ou non..
Ayant fait l'objet d'une inscription au registre du commerce et des sociétés de ROANNE sous le numéro 907845952.
Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :
M. Roland VACHERON, président de l'audience, M. Michel FUCHS et M. Gilles COPPERE, juges,
Assistés lors des débats de :
Me Jérôme BLETTERY, greffier, En présence lors des débats de M. Xavier LAURENT, représentant le ministère public.
FAITS – MOYENS PROCEDURE
Par jugement du 11 décembre 2024 ce tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire et a fixé une période d'observation conformément aux dispositions légales.
Dans le cadre de cette procédure il a été désigné :
* Mme, [O], [K], en qualité de juge commissaire,
* la SELARL, [J] & Associés - Mandataires Judiciaires en la personne de Me, [D], [J], en qualité de mandataire judiciaire,
Vu la requête présentée par la SELARL, [J] & Associés -Mandataires Judiciaires en la personne de Me, [D], [J], aux fins que soit prononcée la liquidation judiciaire de la SAS CJ, [R], sur le fondement de l'article L.631-15 II du code de commerce,
Vu le rapport du juge-commissaire, favorable au prononcé de la liquidation judiciaire.
L'affaire a été appelée à l'audience de chambre du conseil du 29 Janvier 2025 et lors de cette audience, il a été entendu :
* Mme, [N], [S] collaboratrice de la SELARL, [J] & Associés - Mandataires Judiciaires.
Le ministère public a été avisé de la date d'audience.
LE TRIBUNAL
Vu le livre VI du code de commerce traitant des difficultés des entreprises,
Attendu que la procédure a été ouverte sur assignation de l'URSSAF et que le dirigeant ne s'est pas présenté à l'audience ;
Attendu que la mandataire judiciaire indique que le débiteur ne s'est pas présenté aux convocations, ces dernières étant revenues avec la mention « destinataire inconnu à l'adresse » ou « pli avisé et non réclamé » ;
Attendu que la non présentation du débiteur ne permet pas au mandataire faute de connaitre les tenants et aboutissants du dossier d'accomplir ses opérations et de pouvoir appréhender les documents comptables et autres nécessaires à sa mission ;
Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le tribunal, notamment en chambre du conseil ainsi que des pièces produites, que l'entreprise débitrice se trouve dans l'impossibilité de poursuivre son activité et d'offrir une perspective de redressement ;
Attendu que le ministère public indique être favorable à la demande qui s'impose;
Attendu qu'il convient de prononcer la liquidation judiciaire de l'entreprise, en application de l'article L.631-15 du code de commerce ;
Il échet dans ces conditions de prononcer la liquidation judiciaire, en statuant ainsi qu'il suit.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, après en avoir délibéré, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, exécutoire de plein droit.
Vu les articles L. 631-15, L.640-1 et suivants et R.640-1 et suivants du code de commerce.
Vu le rapport du juge commissaire.
Le ministère public avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions.
Prononce la liquidation judiciaire de la SAS CJ, [R].
Met fin à la période d'observation.
Maintient Mme, [O], [K], juge commissaire,
Désigne la SELARL, [J] & Associés - Mandataires Judiciaires en la personne de Me, [D], [J],, [Adresse 2], en qualité de liquidateur judiciaire.
Rappelle au dirigeant de la SAS CJ, [R], sous peine de sanctions commerciales, qu'il doit coopérer avec le liquidateur judiciaire dans le cadre de la procédure et ne pas faire obstacle à son bon déroulement.
Dit que la clôture de la procédure devra intervenir au terme d'un délai de vingtquatre mois à compter de ce jugement soit au plus tard le 29 Janvier 2027.
Rappelle au liquidateur judiciaire d'avoir à établir et à déposer au greffe, dans le délai d'un mois, le rapport prévu à l'article L.641-2-1 alinéa 2 du code de commerce.
Dit que les avis, les notifications ou les significations de cette décision ainsi que ceux qui interviendront dans le cadre de cette procédure devront s'effectuer à l'adresse suivante :
M., [Z], [G], [Adresse 3]
et qu'en cas de changement d'adresse, le dirigeant de la SAS CJ, [R] devra en informer immédiatement le greffe et le liquidateur.
Ordonne au greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Ainsi prononcé, lors de l'audience publique du tribunal de commerce de ROANNE du 29 Janvier 2025 par M. Roland VACHERON, président, qui a signé la minute ainsi que Me Jérôme BLETTERY, greffier.
Le greffier
Le président.
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