T. com. 4201, 16 juill. 2025, n° 2025L00231

TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROANNE

Jugement du 16 Juillet 2025

DEMANDEURS,

M. et Mme, [A] et, [F], [S]
,
[Adresse 1] Représentés par la SELARL BLG Avocats avocat au barreau de ROANNE.

DÉFENDEURS,

SELARL MJ SYNERGIE - Mandataires judiciaires en la personne de Me, [K], [W] es qualité de liqudiateur judiciaire de la SARL AU PAIN D'ERABLE
,
[Adresse 2] Numéro d'identification SIREN : 538422056 Représentée par Mme, [T], [P]

2/ M., [U], [Y], [Q], [R]
,
[Adresse 3] Non comparant

N° Rôle : 2025L00231

Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré :

Mme Valérie SALMON, Président de l'audience, M. Patrice BOUILLET et M. Gilles COPPERE, Juges,

Assistés lors des débats :

Mme Caroline DEMUYTER, Greffier,

Jugement prononcé par sa mise à disposition au greffe, ainsi qu'il l'a été annoncé à l'audience en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,

Signé électroniquement conformément aux dispositions de l'article 456 du code de procédure civile, par Mme Valérie SALMON, président, et par Me Jérôme BLETTERY, greffier, à qui la minute de la décision a été remise par le signataire.

EXPOSE DES FAITS - PROCEDURE

Par jugement en date du 14 Février 2024, le tribunal de commerce de ROANNE a prononcé la liquidation judiciaire de la SARL AU PAIN D'ERABLE.

Par courrier en date du 27 Mai 2025, la SELARL BLG AVOCATS a indiqué que ses clients M. et Mme, [S] après avoir transigé avec la société ECOMEX renonçaient à leur déclaration de créance du 3 Avril 2025.

Par ordonnance en date du 4 Juin 2025, le juge commissaire a :
* Autorisé le greffier à modifier la liste des créances déposée concernant la créance de M. et Mme, [S] ;
* Dit que la créance précédemment admise pour la somme de 249.298,55
Euros à titre chirographaire doit être portée sur l'état des créances pour la somme de 0,00 Euros à titre chirographaire.

Cette ordonnance a été notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Par déclaration contre récépissé déposée au Greffe le 12 Juin 2025, la SELARL BLG AVOCATS représentant M. et Mme, [S] a formé opposition à ladite ordonnance.

L'affaire a été appelée à l'audience du 16 Juillet 2025 date à laquelle elle a été plaidée et mise en délibéré.

MOTIFS DE LA DECISION

Attendu que l'opposition a été faite dans les délais et selon les modalités prévues par les dispositions légales, elle sera déclarée recevable ;

Attendu que les demandeurs indiquent que s'ils ont renoncé à leur déclaration de créance c'est au profit des sociétés MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et MMA IARD, lesquelles sont subrogées dans les droits et actions de M. et Mme, [S] contre la SARL AU PAIN D'ERABLE en raison de la transaction intervenue et que la créance déclarée initialement doit être maintenue ;

Attendu que le liquidateur judiciaire indique ne pas s'opposer à la demande ;

Attendu qu'il y lieu en conséquence de recevoir l'opposition et d'annuler totalement l'ordonnance du juge commissaire ;

Attendu que par application de l'article 696 du code de procédure civile les dépens seront mis à la charge du demandeur ;

PAR CES MOTIFS