T. com. 4201, 8 oct. 2025, n° 2025P00075
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROANNE
Audience publique du 8 Octobre 2025
Références : 2025P00075 /
DEMANDEUR
M. le Procureur de la République [Adresse 1]
DEFENDEUR
SAS LE 50 NUANCES [Adresse 2]
Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :
M. Jean Hugues DEMURE, président de l'audience, M. Jean Michel PEGUET et Mme Jocelyne DANJOUX, juges,
Assistés lors des débats de :
Me Jérôme BLETTERY, greffier, En présence de Mme Sophie MARION, représentant le ministère public.
FAITS – MOYENS PROCEDURE
Par requête en date du 17 septembre 2025, le ministère public près le tribunal judiciaire de ROANNE a requis l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS LE 50 NUANCES.
Par ordonnance en date du 23 Septembre 2025, M. le président du tribunal de commerce a ordonné la convocation de M. [V], [W], [X] [F] dirigeant de la SAS LE 50 NUANCES en audience de chambre du conseil.
Cette ordonnance a été signifiée par acte de commissaire de justice.
Le ministère public a été avisé de la procédure et de la date d'audience.
Lors de cette audience, il a été entendu :
* Mme Sophie MARION représentant M. le Procureur de la République
MOTIF DU JUGEMENT
Attendu que la SAS LE 50 NUANCES fait l'objet d'une inscription au registre du commerce et des sociétés de ROANNE sous le numéro 940871940. et exerce une activité de café-restaurant avec licence IV, vente à emporter, location de matériel associée à l'activité, traiteur ;
Attendu que l'article L. 631-1 du code de commerce, dispose qu'il est institué une procédure de redressement judiciaire à l'égard de toute entreprise qui est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ;
Attendu que le tribunal ne dispose pas de renseignements suffisants concernant la situation financière, économique et sociale de cette entreprise ;
Attendu qu'il est donc nécessaire, concernant cette entreprise, de recueillir tous renseignements sur sa situation financière, économique et sociale, dans le cadre d'une enquête, consécutivement à la saisine du tribunal dans les conditions rappelées en marge de ce jugement ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, après en avoir délibéré, par décision avant dire droit réputée contradictoire et en premier ressort.
Vu les articles L.621-1 et R.621-3 du code de commerce traitant des difficultés des entreprises, et le cas échéant, les articles L.631-7, L.641-1, R.631-7 et R.641-1 de ce même code.
Le ministère public avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions.
Ordonne une enquête à l'effet de recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de la SAS LE 50 NUANCES.
Commet à cet effet, M. Jean-Guy AUROUX, juge de ce tribunal.
Dit que les constatations du juge seront consignées dans un rapport.
Dit que ce rapport devra être établi et déposé au greffe au plus tard dix jours avant l'audience.
Dit qu'il appartiendra au greffier de communiquer ce rapport au ministère public ainsi qu'à la SAS LE 50 NUANCES.
Renvoie la cause à l'audience de la chambre du conseil du 26 Novembre 2025 à 9 heures où les parties devront se trouver présentes.
Ainsi prononcé, lors de l'audience publique du tribunal de commerce de ROANNE du 8 Octobre 2025 par M. Jean Hugues DEMURE, président, qui a signé la minute ainsi que Me Jérôme BLETTERY, greffier.
Le greffier
Le président.
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