T. com. 2903, 20 mars 2026, n° 2025004706

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 004706

TRIBUNAL DE COMMERCE DE QUIMPER

JUGEMENT DU 20/03/2026

DEMANDEUR(S) :

REPRESENTANT(S):

DEFENDEUR(S) : SARL NELIAZ (SARL), [Adresse 1]

REPRESENTANT(S) : Absente

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :

PRESIDENT : KERANGOUAREC Eric
* JUGE(S) : de LEFFE Patrick
* : FRESNE Frédéric

GREFFIER : FAUJOUR Gabrielle, commis greffier

MINISTERE PUBLIC AUQUEL LE DOSSIER A ETE COMMUNIQUE

REPRESENTE PAR MADAME, [A], VICE-PROCUREUR

DEBATS A L'AUDIENCE DE CHAMBRE DU CONSEIL DU 20/03/2026

JUGEMENT PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE LE 20/03/2026

Par jugement en date du 29/08/2025 le tribunal de commerce de QUIMPER a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de :

La SARL NELIAZ, [Adresse 1]

Par autre décision du 26/09/2025, le président du tribunal a converti la procédure en liquidation judiciaire simplifiée et fixé la date de clôture au 20/03/2026 ;

Dans son rapport daté du 10/03/2026, la SELARL MJ Ouest, prise en la personne de maître, [O] ès-qualité de liquidateur, demande au tribunal le report de la clôture conformément à l'article L644-5 du code de commerce ;

Sur quoi, le tribunal

Madame le vice-procureur entendue en ses réquisitions, Vu le rapport du liquidateur, Vu le rapport du juge-commissaire,

Attendu que l'article L644-5 du code de commerce indique que, le débiteur dûment entendu ou dûment appelé, le tribunal peut, par un jugement spécialement motivé, proroger la procédure pour une durée qui ne peut excéder trois mois ;

Attendu que le liquidateur reste dans l'attente du produit de la vente de l'actif mobilier par maître, [M], commissaire de justice et que les opérations de clôture ne peuvent dès lors intervenir au terme du délai de six mois ;

Attendu qu'il apparaît nécessaire d'autoriser le report de la clôture à trois mois afin de permettre au liquidateur de mener à bien sa mission.

Qu'il convient de proroger l'examen de la clôture au 3 juillet 2026 ;

PAR CES MOTIFS