T. com. 2903, 20 mars 2026, n° 2026000438
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Texte de la décision
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 000438
TRIBUNAL DE COMMERCE DE QUIMPER
DEUXIEME CHAMBRE
JUGEMENT DU 20/03/2026
DEMANDEUR(S) :
REPRESENTANT(S) :
DEFENDEUR(S) :, [S], [W], [Adresse 1]
REPRESENTANT(S) : Présente
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :
PRESIDENT : KERANGOUAREC Eric JUGE(S) : de LEFFE Patrick : FRESNE Frédéric
GREFFIER : FAUJOUR Gabrielle, commis greffier
MINISTERE PUBLIC AUQUEL LE DOSSIER A ETE COMMUNIQUE
REPRESENTE PAR : MADAME COLLOBERT, VICE-PROCUREUR
DEBATS A L'AUDIENCE DE CHAMBRE DU CONSEIL DU 20/03/2026
JUGEMENT PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE LE 20/03/2026
Par jugement en date du 14/11/2025, le tribunal de commerce de Quimper a ouvert une procédure de redressement judiciaire en vertu des articles L631-1 et suivants du code de commerce, à l'égard de l'entreprise individuelle de :
Madame, [S], [W], [Adresse 1] Activité : Vente de produits ayuvédiques
A désigné M., [B], [H], membre de ce tribunal, en qualité de juge-commissaire et a nommé la SELARL EP & ASSOCIES, prise en la personne de maître, [Z], en qualité de mandataire judiciaire.
Le débiteur sollicite la poursuite de l'activité.
Sur ce, le tribunal
Le mandataire judiciaire entendu en ses observations, Vu le rapport du Juge Commissaire, Madame le Vice-Procureur entendue en ses réquisitions,
Attendu que le débiteur s'efforce actuellement de mettre au point des propositions susceptibles d'assurer la pérennité de l'entreprise et sollicite la poursuite de l'activité ;
Que les éléments communiqués au tribunal par le débiteur et le mandataire judiciaire militent en faveur de cette poursuite d'activité ;
Attendu qu'il convient donc d'autoriser le débiteur à poursuivre son activité dans les conditions prévues par la loi, afin de lui permettre d'élaborer un plan de redressement ou un plan de cession, et de soumettre rapidement ce plan au tribunal faute de voir prononcer sa liquidation judiciaire, conformément aux dispositions de l'article L631-15 du code de commerce.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant en audience publique, CONTRADICTOIREMENT ET EN PREMIER RESSORT, après en avoir délibéré, conformément à la loi ;
Autorise la poursuite d'activité de l'entreprise individuelle de madame, [S], [W].
Dit que l'affaire sera rappelée à l'audience du 05/06/2026.
Dépens en frais privilégiés de procédure.
Délibéré et prononcé à l'audience du tribunal de Commerce de Quimper, où étaient et siégeaient les président, juges et greffier sus-nommés.
Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 000438
Le Greffier,
Signé électroniquement par FAUJOUR Gabrielle, commis greffier.
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