T. com. 2903, 20 mars 2026, n° 2026000439

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 000439

TRIBUNAL DE COMMERCE DE QUIMPER

JUGEMENT DU 20/03/2026

DEMANDEUR(S) :

REPRESENTANT(S) :

DEFENDEUR(S) :, [W], [Y], [I] (SA), [Adresse 1]

REPRESENTANT(S) : M. Jean, [I], dirigeant

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :

PRESIDENT : KERANGOUAREC Eric

JUGE(S) : de LEFFE Patrick : FRESNE Frédéric

GREFFIER : FAUJOUR Gabrielle, commis greffier

MINISTERE PUBLIC AUQUEL LE DOSSIER A ETE COMMUNIQUE

REPRESENTE PAR MADAME, [U], VICE-PROCUREUR

DEBATS A L'AUDIENCE DE CHAMBRE DU CONSEIL DU 20/03/2026

JUGEMENT PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE LE 20/03/2026

Par jugement en date du 04/10/2024, le tribunal de commerce de Quimper a ouvert une procédure de sauvegarde à l'égard de l'entreprise :
,
[W], [Y], [I] (SA), [Adresse 2]

Le tribunal a désigné :
* Mme, [P], [T], membre de ce tribunal, en qualité de juge-commissaire,
* la SELARL FIDES, représentée par maître, [Z], en qualité de mandataire judiciaire.

Par autre jugement en date du 03/10/2025, le tribunal de commerce de Quimper a converti la procédure en redressement judiciaire.

La SELARL FIDES, représentée par maître, [Z], demande au tribunal de prononcer la liquidation judiciaire du débiteur.

Sur ce, le tribunal

Vu le rapport du mandataire judiciaire ; Vu le rapport du Juge-Commissaire ; Entendu les réquisitions du Ministère Public ;

Attendu qu'actuellement, le débiteur se trouve dans l'impossibilité de poursuivre son activité en vue de l'élaboration d'un plan de redressement ;

Que la poursuite de l'activité générerait en effet, un important passif privilégié et serait donc globalement préjudiciable aux intérêts des créanciers ;

Qu'en outre, aucun plan de redressement n'apparait envisageable au vu du passif déclaré et des perspectives de l'activité ;

Que le débiteur ne s'oppose pas au prononcé de la liquidation judiciaire ;

Madame le vice-procureur ayant requis à l'audience la conversion de la procédure en liquidation judiciaire ;

Attendu que l'entreprise ne remplit pas les conditions de la liquidation judiciaire simplifiée ;

Qu'il échet de prononcer, dès à présent, la liquidation judiciaire en application des articles L631-15 et L640-1 du code de commerce de l'entreprise :, [W], [Y], [I] (SA) ;

PAR CES MOTIFS